Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

Association et admission

Les statuts d'une association constituent la loi des parties. En conséquence, quiconque a l'intention d'adhérer à une association est censé adhérer aux statuts qui la régissent et en accepter les termes. Dès lors qu'une association prévoit pour les adhérents l'apport de leur droit de chasse comme condition préalable à l'adhésion, la même association est de ce fait fondée à refuser l'adhésion d'un propriétaire ayant fait apport de ses droits de chasse à l'association concurrente (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 17 décembre 2002). Dans un registre assez identique, la Cour de cassation vient de confirmer qu'une association est en droit de refuser l'admission d'un candidat qui était preneur non titulaire d'un bail de chasse alors que les statuts de cette association ne prévoyaient l'adhésion que des seuls propriétaires terriens, fermiers et métayers signataires de baux de chasse (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2002).