Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

Défense

 

Les droits de la défense sont consacrés par un principe général du droit. Cela vaut notamment pour la vie associative où l'exclusion d'un membre répond à des règles précises. Ainsi, la Cour de cassation (arrêt du 19 mars 2002) a précisé que l'associé doit connaître précisément les griefs formulés à son encontre ce qui constitue une condition indispensable pour lui permettre utilement de présenter sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association.