Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

ACCA, AICA et discipline

On sait que les ACCA et les AICA sont soumises à un régime particulier en ce qui concerne la discipline. Un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 octobre 2002 confirme cette répartition des tâches entre le préfet et l'association. En l'espèce, un chasseur avait été surpris à chasser l'isard en violation du règlement intérieur de l'AICA. Le préfet était donc très exactement placé en situation de suspendre le droit de chasser de ce chasseur.