Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

Plan de chasse

Par un très subtil raisonnement juridique, la Cour de cassation a écarté le moyen, fort astucieux au demeurant, qui était soulevé pour échapper à la condamnation lors d'une violation du plan de chasse. En effet, des chasseurs indélicats n'avaient pas respecté leurs attributions dans le cadre du plan de chasse sachant que celles-ci n'étaient pas conformes à leur demande initiale. Pour leur défense, ils soulevaient l'argument selon lequel l'arrêté préfectoral d'attribution n'était pas motivé conformément à la loi du 11 juillet 1979. La Cour de cassation a cependant écarté ce moyen pour considérer que lesdits chasseurs n'avaient pas néanmoins respecté le cadre général du plan de chasse pour le département concerné (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2002).