Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

 

Procédure, procédure

Les opposants à la chasse se sont dotés récemment d'une nouvelle association dénommée Convention vie et nature pour une écologie radicale. Celle-ci avait été déboutée devant un Tribunal administratif dans une procédure en référé-suspension (TA Rouen, 22 août 2002) au motif que l'association susvisée ne justifiait pas d'un intérêt pour agir lui permettant de quereller l'arrêté préfectoral relatif à une période de chasse. S'étant pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance de première instance, ladite association a essuyé un échec cinglant puisque la Haute assemblée a considéré que la requête ne contenait aucun moyen de nature à permettre son examen en cassation (Conseil d'Etat, 20 novembre 2002). Il y a donc des règles juridiques qui s'appliquent lorsqu'on choisit de mener le combat contre la chasse par la voie des prétoires.