Chasse Info

Syndicat National de la Chasse

 

Charles LAGIER Avocat Conseil de la FNC

 

Tempête

 

Chacun garde en mémoire les dommages considérables causés par la tempête de décembre 1999. Ces évènements naturels ont eu parfois des suites juridiques pour les associations de chasse compte tenu des dégâts à leur territoire de chasse. C'est ainsi qu'une société, locataire d'une commune sur la forêt communale, a pu obtenir du juge civil une indemnisation substantielle pour cause de privation de la surface de chasse. Une telle décision a été rendue sur les termes du bail lui-même qui fixait un territoire déterminé et prévoyait une réduction du prix du bail en cas de diminution de la surface du lot (TI. TOUL, 10 janvier 2002).