Syndicat National de la Chasse

Chasse info

 

Une fois de plus les armes sont attaquées

Tireurs, Ball Trap et autres chasseurs particulièrement visés

 

 

Suite à la modification du décret de 1995 et suite aux premières réactions recueillies, nous pouvons fournir les éclaircissements suivants :

1.      La modification du décret de 1995 par le décret du 23/11/05, va dans un sens toujours plus restrictif. Rien dans la modification par le Parlement, du décret de 1939, texte d’ordre législatif, auquel le décret de 1995, modifié, ne peut déroger, n’imposait certaines mesures qui ne sont en réalité que des contraintes pour les détenteurs d’armes respectueux des lois.

  1. Ce décret de 1995, modifié, n’est donc pas la loi. Il est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. et les juridictions européennes compétentes.
  2. Devant le C.E., toutes personnes physiques ou morales concernés peuvent former un recours gratuit. Cela ne s’adresse pas seulement aux tireurs ou aux chasseurs qui sont certes les 1er concernés, mais à ceux aussi qui se voient privées du droit aux armes, qu’ils soient simple particulier ou professionnels. Puisque le décret ainsi modifié introduit une interdiction d’acquisition et de détention, sauf exceptions pour les tireurs sportifs et certains professionnels des armes des 1e et 4e catégories d’une part et d’autre part une interdiction d’acquisition, sauf pour les chasseurs et les tireurs sportifs de la plupart des armes 5e et 7e catégories. Ces dispositions ne sont pas contenues dans le décret de 1939, modifié par l’ordonnance de 1958, ni par les lois de 2001 et de 2003.
  3. Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, seules les personnes physiques, ressortissants ou résidents dans un pays de l’Union peuvent contester le texte.

Cette interdiction générale n’a jamais été promulgué par aucune loi de la République depuis 1789.

5. En revanche, cette modification du décret permet d’aller directement devant le C.E., sans passer devant les T.A. (Tribunaux Administratifs) et les C.A.A. (Cours Administratives d’Appel), d’où un gain de plusieurs années. Et une fois que le C.E. se sera prononcé, il sera possible pour les plaignants de se pourvoir devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Mais, la procédure doit débuter avant le 30 janvier 2006, sous peine de forclusion.

Ce texte, des plus abscons, comporte de nombreuses erreurs de forme et de fonds. Si le C.E. ne sanctionne pas plusieurs d’entre elles…..

Et il y aura matière à débat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte, n’est pas la loi. Dans notre République, comme dans toutes démocraties, la loi doit être conforme à la Constitution, et les règlements ne doivent pas être contraire à la loi. Ce qui n’est manifestement pas le cas du décret de 1939 (la loi) et de son décret d’application de 1995, modifié.

Les techniques employées par l’administration sont claires.

·         Technique du saucisson : de plus en plus d’armes sont au fur et à mesure, classées dans un régime de plus en plus restrictif, soumises à l’autorisation administrative, puis purement à l’interdiction. C’est le cas des armes automatiques depuis 1993, et maintenant les fusils lisse à pompe sont interdits pour le tir sportif.

Si la directive de 1991 (européenne) permet l’interdiction des armes automatiques, la légalité de l’interdiction des fusils à pompe semble manquer de base légale.

·         Technique du homard dans la marmite : une perte progressive de liberté, le droit aux armes est dénié à une portion de plus en plus important de la population.

Cette dernière pratique n’est pas une " exception française ", Samuel P. Huntington l’a décrite dans " Qui sommes nous ? " (ed. O. Jacob p. 207) " une politique dont l’orientation a été initiée par des juges et des fonctionnaires non élus, puis rétrospectivement entériné par le Congrès ".

Pour contrer ces manœuvres dolosives, il est impératif :

  1. D’être nombreux à attaquer le décret de 1995 ainsi modifié,
  2. D’alerter les élus pour qu’ils prennent enfin leur responsabilité, en se prononçant clairement sur notre droit aux armes, sur le principe constitutionnel du droit aux loisirs et sur le droit constitutionnel de propriété.

Pour cela nous diffuserons :

a) Dans la 1° semaine de janvier 2006, une lettre de recours pour ceux qui veulent attaquer le décret devant le C.E..

Cette lettre devra nous être adressée :

En recommandé avec A.R., au destinataire que nous vous désignerons et en copie le secrétariat du SNCC ou de l'ADT, avant le 15 janvier 2006.

 

b) Dans la 2° semaine de janvier 2006, une lettre à l’attention des Parlementaires.

 

Cordiales salutations cynégétique

 

Le SNCC