S.N.C.C

Syndicat National de la Chasse

et des Chasseurs

 

Villa Saint Hubert

24370 Saint Julien de Lampon

(  08.71.30.78.43     È 06.18.35.29.82     &  05.53.29.05.94

Adresse  Internet

http://www.syndicatdelachasse.com           E-Mail : contact@syndicatdelachasse.com

 

à

 

Monsieur Serge LEPELTIER

Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable

 

  

Objet : Réunion du 22 février 2005

                       

 

            Monsieur le Ministre,

 

 

            La chasse française est encadrée par une législation  de plus en plus évolutive, nous souhaiterions attirer votre attention sur ces contraintes réglementaires difficiles à suivre et à assimiler, par les modifications, remplacements ou  compléments des textes antérieurs,  nous risquons en cas de non-respect par incompréhension d’aboutir sur d’injustes verbalisations suivies de condamnations par les tribunaux.

Nous vous présentons ci-après la réglementation avec nos remarques.

 

Les Lois concernant  l’exercice de la chasse :

Loi n° 2000-698 du 2- juillet 2000 et ses Décrets n° 2000-754 et 2000-755 du 1er août 2000.

Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003, modifiant ou supprimant certains articles de la Loi 2000.

            Un volet chasse inclus dans la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux.

La réglementation concernant l’autorisation « Transport des Appelants » incluse dans le Projet de Loi sur la Simplification Administrative.

 

Les Arrêtés Ministériels (hors Arrêtés ouverture et fermeture Gibier d’eau)

Arrêté du 4 novembre 2003, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.

Un oubli important dans cet  arrêté en ce qui concerne la pratique du « Malonnage », chasse avec appelants volants, qui est impossible avec l’éjointage obligatoire.

En complément de cet Arrêté était prévue une Circulaire d’adaptation, qui après réflexion devait être remplacée par un nouvel Arrêté.

            Arrêté du 21 janvier 2004 concernant les Carnets de Prélèvements.

Arrêté du 2 juillet 2004 complétant l’Arrêté du 1er août 1986 (munitions longue portée).

Arrêté du 10 août 2004 relatif à la détention d’animaux non-domestiques, dont nous sommes concernés par la détention des appelants.

Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l’Arrêté du 1er août 1986 «  emploi de la grenaille de plomb en zone humide, applicable à partir de l’ouverture de la chasse du gibier d’eau en 2005.

Le texte précise obligatoirement une présence d’eau, quelle sera la définition de la zone humide en cas de plaine occasionnellement inondable, ou en cas de proximité d’une zone humide.   

 

Les Arrêtés Préfectoraux

Dans nos départements, l’ouverture et la fermeture de la chasse est réglementée par un Arrêté Préfectoral qui est souvent fonction d’un plan de gestion départemental et peut être :différent d’un département à un autre, ces arrêtés sont aussi :

Adaptés à chaque commune ou canton.

Adaptés selon les règlements de Groupements d’Intérêt Cynégétique local.

           

Quelles réponses pouvez vous apporter à nos interrogations ?

            De quelle possibilité disposez vous pour éviter la dispersion de ces réglementations ? 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.

 

 

 

Pour le SNCC

Le Président

Serge CANADAS

 

 

 

 

 

Pièces jointes :

 

Loi n° 2000 - 698 du 2- juillet 2000

Loi n° 2003 – 698 du 30 juillet 2003

Arrêté du 4 novembre 2003

Courrier Administratif Projet de Circulaire d’adaptation Appelants

Arrêté du 2 juillet 2004

Arrêté du 21 mars 2002

Arrêté du 21 janvier 2004