Syndicat National de la Chasse

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Décret relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine

 

J.O n° 145 du 23 juin 2005 page 10485
texte n° 23

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable

Décret n° 2005-691 du 22 juin 2005 relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine et modifiant le code de l'environnement

NOR: DEVN0530055D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R.* 224-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est complété par une rubrique rédigée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau n° 145 du 23/06/2005 texte numéro 23.

Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2005.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

 

Tableau n° 145 du 23/06/2005 texte numéro 23

 

ESPÈCES

Perdrix grise de plaine.

 

DATE D’OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :

1er dimanche de septembre.

 

DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le :

Clôture générale.

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES de chasse :

L’ouverture anticipée du 1er dimanche de septembre à l’ouverture générale n’est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d’ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l’article L. 425-15 du code de l’environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l’ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d’arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.

Cette possibilité n’est ouverte que dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.