Syndicat National de la Chasse

Chasse info

 

Les moyens d’assistance électronique autorisées

 

J.O n° 140 du 17 juin 2005 page 10344 texte n° 61

 

Décrets, arrêtés, circulaires

 

Textes généraux

 

Ministère de l’écologie et du développement durable

 

 

Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement  

 

NOR: DEVN0540209A  

 

La ministre de l’écologie et du développement durable,

 

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 424-4 ;

 

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

 

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 et du 14 avril 2005,

 

Arrête :

 

Article 1

 

 L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :

-         les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;

-          les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;

-          les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;

-         pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;

-         les colliers de dressage de chiens ;

-         les casques atténuant le bruit des détonations. »

 

Article 2

 

 Les deux derniers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :

 

-         l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

-          l’emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.

 

Article 3

 

 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 15 juin 2005.

 

Nelly Olin