Syndicat national de la Chasse

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Décret relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau

J.O n° 145 du 23 juin 2005 page 10486
texte n° 28

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable

Arrêté du 22 juin 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau

NOR: DEVN0540210A

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 et R.* 224-12-3 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005,

Arrête :

Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé, le mot : « gratuitement » est supprimé.

Article 2
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.

La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements. »

Article 3
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.

Nelly Olin