Syndicat National de la Chasse

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Décret relatif à la chasse du renard et

modifiant le code de l'environnement

J.O n° 145 du 23 juin 2005 page 10485
texte n° 22
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable
Décret n° 2005-690 du 22 juin 2005 relatif à la chasse du renard et modifiant le code de l'environnement

NOR: DEVN0530054D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et R.* 224-5 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
Après le tableau de l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier. »


Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin  

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin


Article R224-5
(Décret nº 2004-462 du 28 mai 2004 art. 2 I   Journal Officiel du 29 mai 2004)

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le , date de clôture spécifique au plus tard le ....
Gibier sédentaire :
- Chevreuil : 1er juin.
- Cerf : 1er septembre.
- Daim : 1er juin.
- Mouflon : 1er septembre.
- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.


Conditions spécifiques de chasse :
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
- Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.


Conditions spécifiques de chasse :
Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.
- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre.
- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :
chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

Nota - Par décision nº 224850, 225596, 225693 et 225769, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du tableau annexé à l'article 1er du décret nº 2000-754 du 1er août 2000 en tant qu'elles autorisent, d'une part, que la chasse aux canards, rallidés et foulques soit ouverte, dans les régions autres que les grandes régions de nidification, le 10 août, et, d'autre part, que la chasse soit fermée postérieurement au 31 janvier pour le râle d'eau et les macreuses, la bécasse des bois, les bécassines et certains autres limicoles, ainsi que pour les turdidés.