Syndicat National de la Chasse

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Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse

 JO 186 du 12/08/2006

NOR : DEVN0650374A

 

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu les articles R. 424-20, R. 424-21 et R. 425-10 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006,

Arrête :


Article 1 :

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « et relatif au marquage du grand gibier ».

 

Article 2 :

Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé :

« Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, comporte notamment : ».

 

Article 3 :

Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :

« En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.

Chaque feuillet comporte :

- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ; »

 

Article 4 :

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel