Syndicat National de la Chasse

Chasse info

 

Décret no 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement

 

Pour lire le Décret cliquez ICI

 

Attention, il existe des peine complémentaire en cas correctionnelles (art. 131- 3 et 131-6 du NCP) notamment

 

art. 131- 3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=131-3

 

art. 131- 6 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=131-6

 

Voir en particulier :

6º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation
7º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
8º Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

 

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