Projet de loi pour la sécurité intérieure

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS

Article 30

Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l’article 2 sont soumises aux dispositions suivantes :

« a) L’acquisition et la détention des matériels de guerre des 2ème et 3ème catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories ;

« b) L’acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

« c) L'acquisition des armes et des munitions des 5ème et 7ème catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l'année précédente, ou d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En outre, la détention des armes des 5ème et 7ème catégories fait l’objet d’une déclaration d’acquisition par l’armurier dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5ème et 7ème catégories seront dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination.

« d) L'acquisition et la détention des armes des 6ème et 8ème catégories sont libres pour les majeurs, ainsi que pour les mineurs remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 31

Après l’article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :

« Art. 15-2. - Les agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 9 de la loi n° du pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l’instruction des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’acquisition ou de détention d’armes et pour l’examen des déclarations de détention d’armes faites en application de l’article 15.

« Les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l’ordre public ou la sécurité des personnes, pour l’exécution des ordres de remise d’armes et de munitions à l’autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1. »

Article 32

L’article 18 du décret du 18 avril 1939 est ainsi rédigé :

« Art. 18. - Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d’armes ou de munitions des 1ère et 4ème catégories ou faisant une déclaration de détention d’armes ou de munitions des 5ème et 7ème catégories, doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

« Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, l’autorité administrative peut lui demander de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d’autorisation d’acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

Article 33  

I. - L’article 19-1 du décret du 18 avril 1939 devient l’article 19-2.

II. - Après l’article 19 du décret du 18 avril 1939, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Sans préjudice des dispositions de l’article 19, le préfet peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme soumise au régime de la déclaration de s’en dessaisir.

« Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne mentionnée à l’article 2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la neutraliser. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.

« Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme.

« Lorsque l’intéressé ne s’est pas dessaisi de l’arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l’arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du détenteur.

« La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.

« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police. »

Article 34

            A l’article 28 du décret du 18 avril 1939, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’action publique est éteinte à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa qui remet à l’autorité publique les armes ou munitions qu’elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du pour la sécurité intérieure. Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation. »

Article 35

            Après le 2° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. »