Saisie par l'association écologiste Puy-de-Dôme Nature Environnement, la cour
administrative d'appel de Lyon vient d'annuler un arrêté du préfet de région ainsi qu'un
jugement du tribunal administratif portant sur la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. « L’AUTORITÉ administrative doit se conformer au droit communautaire et écarter une loi, même postérieure, contraire à celui-ci ». Ce récent rappel de la cour administrative d'appel de Lyon correspond à l'un des fondamentaux de la construction juridique de l'Europe, qui édicte la primauté du droit communautaire sur le droit national. Il s'inscrit dans le cadre d'un litige opposant le préfet de Région et l'association écologiste Puy-de-Dôme Nature Environnement représentée par Me Borie, ancien bâtonnier des avocats du barreau de Clermont-Ferrand. Objet : la clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Les défenseurs de la nature en tenaient pour le respect de la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979, qui pose un objectif de protection complète des oiseaux migrateurs; l'une de ces protections est la fermeture de la chasse au plus tard le 31 janvier, au moment où les volatiles commencent leur reproduction et leur migration, de retour vers leur site de nidification. Au contraire, le préfet avait pris, le 5 novembre 1998, un arrêté conforme aux dispositions de la loi du 3 juillet 1998, qui prévoit des fermetures espacées dans le temps (*).
ERREUR DE DROIT
Mais, selon la cour, « un système de dates échelonnées n'est possible que s'il est prouvé, au plan local, que celui-ci ne porte pas atteinte à l’objectif de protection complète posé; or, le, préfet n'apporte aucune justification scientifique et incontestable fondant sa décision de refuser de clôturer la chasse au 31 janvier ». De plus, estime la cour, « la loi de 1998 est incompatible avec la directive. La décision du préfet doit, en conséquence, être annulée». Les magistrats lyonnais soulignent également que «l'inertie du préfet a permis aux chasseurs de détruire, pendant tout le mois de février et de façon illégale, les oiseaux migrateurs qui ont traversé le département » du Puy-de-Dôme. Enfin, ils considèrent que « le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit en estimant que la demande d'annulation de l'arrêté préfectorale, présentée par l'association au tribunal administratif, devait être rejetée comme irrecevable ». Au final, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comme l'arrêté du préfet sont annulés, et l'État est condamné à verser à l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement une somme de 5.000 F destinée à la rembourser de ses frais de dossier.
(*) Ces dispositions ont été depuis modifiées par la nouvelle loi chasse de juillet 2000, afin de tenir compte, précisément, des dispositions du droit communautaire.
