Return-Path: Received: from mel-rta8.wanadoo.fr (192.168.156.140) by ms14.wanadoo.fr; 22 Dec 2001 21:42:26 +0100 Received: from canadas (213.56.59.102) by mel-rta8.wanadoo.fr; 22 Dec 2001 21:42:24 +0100 Message-ID: <000d01c18b29$99b85900$663b38d5@wanadoo.fr> From: To: "SNCC" Subject: =?Windows-1252?Q?l=E9gifrance_2?= Date: Sat, 22 Dec 2001 21:45:32 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/mixed; boundary="----=_NextPart_000_0008_01C18B31.FAFE1B20" X-Priority: 3 X-MSMail-Priority: Normal X-Mailer: Microsoft Outlook Express 5.00.2314.1300 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V5.00.2314.1300 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0008_01C18B31.FAFE1B20 Content-Type: multipart/related; boundary="----=_NextPart_001_0009_01C18B31.FAFE1B20"; type="multipart/alternative" ------=_NextPart_001_0009_01C18B31.FAFE1B20 Content-Type: multipart/alternative; boundary="----=_NextPart_002_000A_01C18B31.FAFE1B20" ------=_NextPart_002_000A_01C18B31.FAFE1B20 Content-Type: text/plain; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Legifrance, l'essentiel du Droit fran=E7ais =20 =20 Retour =E0 la liste=20 J.O. Num=E9ro 260 du 9 Novembre 2001 page 17826 Textes g=E9n=E9raux Minist=E8re de l'am=E9nagement du territoire et de l'environnement D=E9cret no 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif =E0 la proc=E9dure de = d=E9signation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural NOR : ATEN0190039D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'am=E9nagement du territoire et de = l'environnement, Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifi=E9e = concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi=E9e = concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune = et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-1 =E0 L. = 414-6 ; Vu le code rural ; Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du = Gouvernement =E0 transposer, par ordonnances, des directives = communautaires et =E0 mettre en oeuvre certaines dispositions du droit = communautaire, notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, D=E9cr=E8te : Art. 1er. - Le titre Ier du livre II du code rural (partie = R=E9glementaire) est modifi=E9 comme suit : I. - L'intitul=E9 du chapitre IV est remplac=E9 par l'intitul=E9 suivant = : =AB Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore = sauvages =BB. II. - Il est cr=E9=E9 dans le m=EAme chapitre IV une section 2 ainsi = r=E9dig=E9e : =AB Section 2 =AB Sites Natura 2000 =AB Sous-section 1 =AB Dispositions communes =AB Art. R. 214-15. - Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du = code de l'environnement, un arr=EAt=E9 du ministre charg=E9 de = l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des = esp=E8ces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise = en oeuvre de la proc=E9dure de d=E9signation de zones sp=E9ciales de = conservation. =AB Cette liste d=E9termine =E9galement les types d'habitats naturels et = les esp=E8ces dont la protection est prioritaire. =AB Art. R. 214-16. - Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du = code de l'environnement, un arr=EAt=E9 du ministre charg=E9 de = l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier = la mise en oeuvre de la proc=E9dure de d=E9signation de zones de = protection sp=E9ciale. =AB Art. R. 214-17. - Les dispositions de la pr=E9sente section ne = s'appliquent pas dans les d=E9partements d'outre-mer. =AB Sous-section 2 =AB Proc=E9dure de d=E9signation des sites Natura 2000 =AB Art. R. 214-18. - Le pr=E9fet soumet pour avis le projet de = p=E9rim=E8tre de zone sp=E9ciale de conservation ou de zone de = protection sp=E9ciale aux communes et aux =E9tablissements publics de = coop=E9ration intercommunale concern=E9s sur le territoire desquels est = localis=E9e en tout ou en partie la zone envisag=E9e. Les conseils = municipaux et les organes d=E9lib=E9rants des =E9tablissements publics = =E9mettent leur avis motiv=E9 dans le d=E9lai de deux mois =E0 compter = de leur saisine. A d=E9faut de s'=EAtre prononc=E9s dans ce d=E9lai, ils = sont r=E9put=E9s avoir =E9mis un avis favorable. =AB Le ou les pr=E9fets transmettent au ministre charg=E9 de = l'environnement le projet de d=E9signation de site Natura 2000, assorti = des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'=E9cartent des avis motiv=E9s = mentionn=E9s au premier alin=E9a, ils en indiquent les raisons dans le = projet qu'ils transmettent. =AB Art. R. 214-19. - Saisi d'un projet de d=E9signation d'une zone = sp=E9ciale de conservation, le ministre charg=E9 de l'environnement = d=E9cide de proposer la zone pour la constitution du r=E9seau = communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifi=E9e =E0 la = Commission europ=E9enne. Lorsque la zone propos=E9e est inscrite par la = Commission europ=E9enne sur la liste des sites d'importance = communautaire, le ministre de l'environnement prend un arr=EAt=E9 la = d=E9signant comme site Natura 2000. =AB Art. R. 214-20. - Saisi d'un projet de d=E9signation d'une zone de = protection sp=E9ciale, le ministre charg=E9 de l'environnement prend un = arr=EAt=E9 d=E9signant la zone comme site Natura 2000. Sa d=E9cision est = notifi=E9e =E0 la Commission europ=E9enne. =AB Art. R. 214-21. - Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain = militaire, le projet de d=E9signation mentionn=E9 =E0 l'article R. = 214-18 est =E9tabli conjointement par le ou les pr=E9fets et par le = commandant de la r=E9gion terre. =AB Le ministre charg=E9 de l'environnement et le ministre charg=E9 de = la d=E9fense d=E9cident conjointement de proposer le site =E0 la = Commission europ=E9enne dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article R. = 214-19 et de d=E9signer le site comme site Natura 2000. =AB Art. R. 214-22. - L'arr=EAt=E9 portant d=E9signation d'un site = Natura 2000 est publi=E9 au Journal officiel de la R=E9publique = fran=E7aise. =AB L'arr=EAt=E9 et ses annexes comportant notamment la carte du site, = sa d=E9nomination, sa d=E9limitation, ainsi que l'identification des = habitats naturels et des esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation = du site, sont tenus =E0 la disposition du public dans les services du = minist=E8re charg=E9 de l'environnement et =E0 la pr=E9fecture. =BB Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alin=E9a = de l'article R. 214-21 du code rural ne sont pas applicables aux zones = de protection sp=E9ciale qui ont =E9t=E9 notifi=E9es =E0 la Commission = europ=E9enne avant la publication du pr=E9sent d=E9cret. Ces zones de = protection sp=E9ciale font l'objet d'une d=E9signation comme site Natura = 2000 par arr=EAt=E9 du ministre charg=E9 de l'environnement ou, lorsque = le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arr=EAt=E9 = conjoint du ministre charg=E9 de l'environnement et du ministre charg=E9 = de la d=E9fense. Le pr=E9fet organise une ou plusieurs r=E9unions d'information relative = =E0 ces zones d=E9sign=E9es comme sites Natura 2000 avec les conseils = municipaux et les organes d=E9lib=E9rants des =E9tablissements publics = de coop=E9ration intercommunale concern=E9s sur le territoire desquels = sont localis=E9es en tout ou en partie ces zones. Art. 3. - Le d=E9cret no 95-631 du 5 mai 1995 relatif =E0 la = conservation des habitats naturels et des habitats d'esp=E8ces sauvages = d'int=E9r=EAt communautaire est abrog=E9. Art. 4. - Le ministre de la d=E9fense et le ministre de l'am=E9nagement = du territoire et de l'environnement sont charg=E9s, chacun en ce qui le = concerne, de l'ex=E9cution du pr=E9sent d=E9cret, qui sera publi=E9 au = Journal officiel de la R=E9publique fran=E7aise. Fait =E0 Paris, le 8 novembre 2001. Lionel Jospin=20 Par le Premier ministre : Le ministre de l'am=E9nagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de la d=E9fense, Alain Richard Pour consulter le fac-simil=E9 de ce document Pour consulter le fac-simil=E9 de la premi=E8re page de ce document Retour =E0 la liste=20 ------=_NextPart_002_000A_01C18B31.FAFE1B20 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Legifrance, l'essentiel du Droit fran=E7ais
 
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J.O. Num=E9ro 260 du 9 Novembre 2001 page 17826

Textes g=E9n=E9raux
Minist=E8re de l'am=E9nagement du territoire et de=20 l'environnement


D=E9cret no 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif =E0 la = proc=E9dure de=20 d=E9signation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

NOR : ATEN0190039D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de = l'am=E9nagement du=20 territoire et de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du = Conseil du 2=20 avril 1979 modifi=E9e concernant la conservation des oiseaux sauvages = ;
Vu la=20 directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi=E9e concernant la=20 conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore = sauvages=20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-1 =E0 = L. 414-6=20 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant = habilitation du Gouvernement =E0 transposer, par ordonnances, des = directives=20 communautaires et =E0 mettre en oeuvre certaines dispositions du droit=20 communautaire, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section = des=20 travaux publics) entendu,
D=E9cr=E8te :


Art. 1er. - Le titre Ier du livre II du code rural (partie = R=E9glementaire)=20 est modifi=E9 comme suit :
I. - L'intitul=E9 du chapitre IV est = remplac=E9 par=20 l'intitul=E9 suivant : =AB Conservation des habitats naturels, de la = faune et de la=20 flore sauvages =BB.
II. - Il est cr=E9=E9 dans le m=EAme chapitre IV = une section 2=20 ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Section 2
=AB Sites Natura 2000
=AB Sous-section 1
=AB Dispositions communes


=AB Art. R. 214-15. - = Pour=20 l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un = arr=EAt=E9=20 du ministre charg=E9 de l'environnement fixe la liste des types = d'habitats=20 naturels et des esp=E8ces de faune et de flore sauvages, qui peuvent = justifier la=20 mise en oeuvre de la proc=E9dure de d=E9signation de zones sp=E9ciales = de=20 conservation.
=AB Cette liste d=E9termine =E9galement les types = d'habitats naturels=20 et les esp=E8ces dont la protection est prioritaire.
=AB Art. R. = 214-16. - Pour=20 l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un = arr=EAt=E9=20 du ministre charg=E9 de l'environnement fixe la liste des oiseaux = sauvages qui=20 peuvent justifier la mise en oeuvre de la proc=E9dure de d=E9signation = de zones de=20 protection sp=E9ciale.
=AB Art. R. 214-17. - Les dispositions de la = pr=E9sente=20 section ne s'appliquent pas dans les d=E9partements d'outre-mer.
=AB Sous-section 2
=AB Proc=E9dure de d=E9signation des sites Natura = 2000


=AB Art.=20 R. 214-18. - Le pr=E9fet soumet pour avis le projet de p=E9rim=E8tre de = zone sp=E9ciale=20 de conservation ou de zone de protection sp=E9ciale aux communes et aux=20 =E9tablissements publics de coop=E9ration intercommunale concern=E9s sur = le territoire=20 desquels est localis=E9e en tout ou en partie la zone envisag=E9e. Les = conseils=20 municipaux et les organes d=E9lib=E9rants des =E9tablissements publics = =E9mettent leur=20 avis motiv=E9 dans le d=E9lai de deux mois =E0 compter de leur saisine. = A d=E9faut de=20 s'=EAtre prononc=E9s dans ce d=E9lai, ils sont r=E9put=E9s avoir =E9mis = un avis=20 favorable.
=AB Le ou les pr=E9fets transmettent au ministre charg=E9 = de=20 l'environnement le projet de d=E9signation de site Natura 2000, assorti = des avis=20 qu'ils ont recueillis. S'ils s'=E9cartent des avis motiv=E9s = mentionn=E9s au premier=20 alin=E9a, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils = transmettent.
=AB=20 Art. R. 214-19. - Saisi d'un projet de d=E9signation d'une zone = sp=E9ciale de=20 conservation, le ministre charg=E9 de l'environnement d=E9cide de = proposer la zone=20 pour la constitution du r=E9seau communautaire Natura 2000. Cette = proposition est=20 notifi=E9e =E0 la Commission europ=E9enne. Lorsque la zone propos=E9e = est inscrite par=20 la Commission europ=E9enne sur la liste des sites d'importance = communautaire, le=20 ministre de l'environnement prend un arr=EAt=E9 la d=E9signant comme = site Natura=20 2000.
=AB Art. R. 214-20. - Saisi d'un projet de d=E9signation d'une = zone de=20 protection sp=E9ciale, le ministre charg=E9 de l'environnement prend un = arr=EAt=E9=20 d=E9signant la zone comme site Natura 2000. Sa d=E9cision est notifi=E9e = =E0 la=20 Commission europ=E9enne.
=AB Art. R. 214-21. - Lorsque le site inclut = tout ou=20 partie d'un terrain militaire, le projet de d=E9signation mentionn=E9 = =E0 l'article R.=20 214-18 est =E9tabli conjointement par le ou les pr=E9fets et par le = commandant de la=20 r=E9gion terre.
=AB Le ministre charg=E9 de l'environnement et le = ministre charg=E9=20 de la d=E9fense d=E9cident conjointement de proposer le site =E0 la = Commission=20 europ=E9enne dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article R. 214-19 et de = d=E9signer le=20 site comme site Natura 2000.
=AB Art. R. 214-22. - L'arr=EAt=E9 = portant d=E9signation=20 d'un site Natura 2000 est publi=E9 au Journal officiel de la = R=E9publique=20 fran=E7aise.
=AB L'arr=EAt=E9 et ses annexes comportant notamment la = carte du site,=20 sa d=E9nomination, sa d=E9limitation, ainsi que l'identification des = habitats=20 naturels et des esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation du site, = sont tenus =E0 la=20 disposition du public dans les services du minist=E8re charg=E9 de = l'environnement=20 et =E0 la pr=E9fecture. =BB


Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier = alin=E9a de=20 l'article R. 214-21 du code rural ne sont pas applicables aux zones de=20 protection sp=E9ciale qui ont =E9t=E9 notifi=E9es =E0 la Commission = europ=E9enne avant la=20 publication du pr=E9sent d=E9cret. Ces zones de protection sp=E9ciale = font l'objet=20 d'une d=E9signation comme site Natura 2000 par arr=EAt=E9 du ministre = charg=E9 de=20 l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain=20 militaire, par arr=EAt=E9 conjoint du ministre charg=E9 de = l'environnement et du=20 ministre charg=E9 de la d=E9fense.
Le pr=E9fet organise une ou = plusieurs r=E9unions=20 d'information relative =E0 ces zones d=E9sign=E9es comme sites Natura = 2000 avec les=20 conseils municipaux et les organes d=E9lib=E9rants des =E9tablissements = publics de=20 coop=E9ration intercommunale concern=E9s sur le territoire desquels sont = localis=E9es=20 en tout ou en partie ces zones.


Art. 3. - Le d=E9cret no 95-631 du 5 mai 1995 relatif =E0 la = conservation des=20 habitats naturels et des habitats d'esp=E8ces sauvages d'int=E9r=EAt = communautaire est=20 abrog=E9.


Art. 4. - Le ministre de la d=E9fense et le ministre de = l'am=E9nagement du=20 territoire et de l'environnement sont charg=E9s, chacun en ce qui le = concerne, de=20 l'ex=E9cution du pr=E9sent d=E9cret, qui sera publi=E9 au Journal = officiel de la=20 R=E9publique fran=E7aise.


Fait =E0 Paris, le 8 novembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de = l'am=E9nagement=20 du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la d=E9fense,
Alain Richard



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Pour=20 consulter le fac-simil=E9 de la premi=E8re page de ce = document
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