Message-ID: <000601c18b29$594998c0$663b38d5@wanadoo.fr>
From: <syndicatdelachasse@wanadoo.fr>
To: "SNCC" <syndicatdelachasse@wanadoo.fr>
Subject: =?Windows-1252?Q?Legifrance=2C_l'essentiel_du_Droit_fran=E7ais.htm?=
Date: Sat, 22 Dec 2001 21:43:43 +0100
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Legifrance, l'essentiel du Droit fran=E7ais
       =20
    =20
     Retour =E0 la liste=20


J.O. Num=E9ro 296 du 21 D=E9cembre 2001 page 20322

Textes g=E9n=E9raux
Minist=E8re de l'am=E9nagement du territoire et de l'environnement

D=E9cret no 2001-1216 du 20 d=E9cembre 2001 relatif =E0 la gestion des =
sites Natura 2000 et modifiant le code rural


NOR : ATEN0190063D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'am=E9nagement du territoire et de =
l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifi=E9e =
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi=E9e =
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune =
et de la flore sauvages ;
Vu le r=E8glement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le =
soutien au d=E9veloppement rural par le Fonds europ=E9en d'orientation =
et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains =
r=E8glements, ensemble le r=E8glement d'application (CE) 1750/1999 de la =
Commission du 23 juillet 1999 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. =
122-3, L. 214-4 =E0 L. 216, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7, L. 341-10 et =
L. 414-1 =E0 L. 414-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-3, R. 214-15 =E0 R. =
214-19, R. 311-1, R. 313-14 et R. 313-16, R. 341-7 =E0 R. 341-17 et R. =
342-19 ;
Vu la loi no 2001-3 du 3 janvier 2001 portant habilitation du =
Gouvernement =E0 transposer, par ordonnances, des directives =
communautaires et =E0 mettre en oeuvre certaines dispositions du droit =
communautaire, notamment son article 3 ;
Vu le d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifi=E9 pris en =
application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 =
relative =E0 la protection de l'environnement ;
Vu le d=E9cret no 88-1124 du 15 d=E9cembre 1988 modifiant la loi du 2 =
mai 1930 et portant d=E9concentration de la d=E9livrance d'autorisations =
exig=E9es en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
Vu le d=E9cret no 93-742 du 29 mars 1993 modifi=E9 relatif aux =
proc=E9dures d'autorisation et de d=E9claration pr=E9vues par l'article =
10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
D=E9cr=E8te :


Art. 1er. - Dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural =
(partie R=E9glementaire), la section II est compl=E9t=E9e par trois =
sous-sections 3 =E0 5, comprenant les articles R. 214-23 =E0 R. 214-39 =
suivants :


=AB Sous-section 3
=AB Dispositions relatives au document d'objectifs


=AB Art. R.* 214-23. - Pour chaque site Natura 2000 est =E9tabli un =
document d'objectifs.
=AB Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 mentionn=E9 =E0 l'article R.* =
214-25 est associ=E9 =E0 l'=E9laboration du document d'objectifs.
=AB Le document d'objectifs est arr=EAt=E9 par le pr=E9fet du =
d=E9partement dans lequel est localis=E9 le site Natura 2000 ou, si le =
site s'=E9tend sur plusieurs d=E9partements, par un pr=E9fet =
coordonnateur d=E9sign=E9 par le ministre charg=E9 de l'environnement.
=AB Lorsque des terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense sont =
inclus dans le p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000, le document =
d'objectifs est arr=EAt=E9 conjointement avec le commandant de la =
r=E9gion terre. Lorsque le site Natura 2000 est enti=E8rement inclus =
dans un terrain relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le document =
d'objectifs est arr=EAt=E9 par le commandant de la r=E9gion terre.
=AB Art. R.* 214-24. - Le document d'objectifs contient :
=AB 1. Une analyse d=E9crivant l'=E9tat initial de conservation et la =
localisation des habitats naturels et des esp=E8ces qui ont justifi=E9 =
la d=E9signation du site, les mesures r=E9glementaires de protection qui =
y sont le cas =E9ch=E9ant applicables, les activit=E9s humaines =
exerc=E9es sur le site, notamment les pratiques agricoles et =
foresti=E8res ;
=AB 2. Les objectifs de d=E9veloppement durable du site destin=E9s =E0 =
assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats =
naturels et des esp=E8ces ainsi que la sauvegarde des activit=E9s =
=E9conomiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
=AB 3. Des propositions de mesures de toute nature permettant =
d'atteindre ces objectifs ;
=AB 4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux =
contrats Natura 2000 pr=E9vus aux articles R. 214-28 et suivants, =
pr=E9cisant notamment les bonnes pratiques =E0 respecter et les =
engagements donnant lieu =E0 contrepartie financi=E8re ;
=AB 5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destin=E9s =
=E0 faciliter la r=E9alisation des objectifs ;
=AB 6. Les proc=E9dures de suivi et d'=E9valuation des mesures =
propos=E9es et de l'=E9tat de conservation des habitats naturels et des =
esp=E8ces.
=AB Art. R.* 214-25. - Les comit=E9s de pilotage Natura 2000 participent =
=E0 la pr=E9paration des documents d'objectifs, dans les conditions =
pr=E9vues =E0 l'article R.* 214-23, des contrats Natura 2000 et de =
l'arr=EAt=E9 pr=E9vu =E0 l'article R.* 214-34, ainsi qu'au suivi et =E0 =
l'=E9valuation de leur mise en oeuvre.
=AB Il peut =EAtre constitu=E9 un comit=E9 de pilotage Natura 2000 =
commun =E0 plusieurs sites.
=AB Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 est pr=E9sid=E9 par le pr=E9fet =
ou son repr=E9sentant ou, si le site s'=E9tend sur plusieurs =
d=E9partements ou si le comit=E9 est commun =E0 plusieurs sites situ=E9s =
dans plusieurs d=E9partements, par le pr=E9fet coordonnateur mentionn=E9 =
=E0 l'article R.* 214-23 ou son repr=E9sentant ou, lorsque le site est =
enti=E8rement inclus dans un terrain relevant du minist=E8re de la =
d=E9fense, par le commandant de la r=E9gion terre ou son repr=E9sentant.
=AB Le comit=E9 comprend les repr=E9sentants des collectivit=E9s =
territoriales int=E9ress=E9es et de leurs groupements et les =
repr=E9sentants des propri=E9taires et exploitants de biens ruraux =
compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des =
terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le commandant de la =
r=E9gion terre ou son repr=E9sentant est membre de droit du comit=E9. =
Lorsque le site Natura 2000 est enti=E8rement inclus dans un terrain =
relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le pr=E9fet ou son =
repr=E9sentant est membre de droit du comit=E9. Le comit=E9 peut =EAtre =
compl=E9t=E9 notamment par des repr=E9sentants des concessionnaires =
d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes =
consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, =
des organismes exer=E7ant leurs activit=E9s dans les domaines de la =
chasse, de la p=EAche, du sport et du tourisme et des associations de =
protection de la nature.
=AB La composition de chaque comit=E9 de pilotage Natura 2000 est =
arr=EAt=E9e par le pr=E9fet comp=E9tent ou, lorsque le site est =
enti=E8rement inclus dans un terrain relevant du minist=E8re de la =
d=E9fense, par le commandant de la r=E9gion terre.
=AB Art. R.* 214-26. - Le document d'objectifs arr=EAt=E9 pour un site =
Natura 2000 est tenu =E0 la disposition du public dans les mairies des =
communes situ=E9es =E0 l'int=E9rieur du p=E9rim=E8tre du site.
=AB Art. R.* 214-27. - L'autorit=E9 comp=E9tente pour arr=EAter le =
document d'objectifs proc=E8de tous les six ans =E0 l'=E9valuation du =
document et de sa mise en oeuvre. Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 =
est associ=E9 =E0 cette =E9valuation dont les r=E9sultats sont tenus =E0 =
la disposition du public dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article R.* =
214-6.
=AB Le document d'objectifs est modifi=E9 selon les modalit=E9s =
pr=E9vues =E0 l'article R.* 214-23.

=AB Sous-section 4
=AB Dispositions relatives aux contrats Natura 2000


=AB Art. R.* 214-28. - Les contrats Natura 2000 mentionn=E9s =E0 =
l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de =
contrats territoriaux d'exploitation, sont soumis aux r=E8gles =
applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils doivent =
comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans =
le document d'objectifs mentionn=E9 =E0 l'article R.* 214-24, des =
engagements propres =E0 mettre en oeuvre les objectifs de conservation =
du site.
=AB Les autres contrats Natura 2000 sont r=E9gis par les dispositions de =
la pr=E9sente sous-section.
=AB Art. R.* 214-29. - Le contrat Natura 2000 est conclu entre le =
pr=E9fet et le titulaire de droits r=E9els ou personnels conf=E9rant la =
jouissance des parcelles concern=E9es. Lorsqu'il porte en partie sur des =
terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le contrat est =
contresign=E9 par le commandant de la r=E9gion terre. Lorsqu'il porte =
exclusivement sur des terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense, =
le contrat est conclu par le commandant de la r=E9gion terre et =
contresign=E9 par le pr=E9fet, ce dernier =E9tant charg=E9 de =
l'ex=E9cution des clauses financi=E8res du contrat.
=AB Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le =
document d'objectifs mentionn=E9 =E0 l'article R.* 214-24, il comprend =
notamment :
=AB 1. Le descriptif des op=E9rations =E0 effectuer pour mettre en =
oeuvre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration =
du site, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de =
restauration des habitats naturels et des esp=E8ces et la d=E9limitation =
des espaces auxquels ils s'appliquent ;
=AB 2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes =
pratiques identifi=E9es dans le document d'objectifs du site, ne donnent =
pas lieu =E0 contrepartie financi=E8re ;
=AB 3. Le descriptif des engagements qui, allant au-del=E0 de ces bonnes =
pratiques, ouvrent droit =E0 contrepartie financi=E8re ;
=AB 4. Le montant, la dur=E9e et les modalit=E9s de versement de l'aide =
publique accord=E9e en contrepartie des engagements mentionn=E9s au 3 ;
=AB 5. Les justificatifs =E0 produire permettant de v=E9rifier le =
respect des engagements contractuels.
=AB Art. R.* 214-30. - Le contrat Natura 2000 a une dur=E9e minimale de =
cinq ans, qui peut =EAtre prorog=E9e ou modifi=E9e par avenant.
=AB Art. R.* 214-31. - Les aides financi=E8res accord=E9es au titre des =
contrats Natura 2000 sont vers=E9es par le Centre national pour =
l'am=E9nagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), =
dans le cadre d'une convention pass=E9e entre l'Etat et le CNASEA.
=AB Le CNASEA exerce cette activit=E9 et en rend compte au ministre =
charg=E9 de l'environnement et au ministre charg=E9 de l'agriculture =
dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article R.* 313-14.
=AB Art. R.* 214-32. - Le pr=E9fet, conjointement avec le commandant de =
la r=E9gion terre pour ce qui concerne les terrains relevant du =
minist=E8re de la d=E9fense, s'assure du respect des engagements =
souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
=AB A cet effet, des contr=F4les sur pi=E8ces sont effectu=E9s par les =
services d=E9concentr=E9s de l'Etat. Ceux-ci peuvent, apr=E8s en avoir =
avis=E9 au pr=E9alable le titulaire du contrat, v=E9rifier sur place le =
respect des engagements souscrits. L'opposition =E0 contr=F4le =
entra=EEne la suspension des aides pr=E9vues par le contrat Natura 2000.
=AB Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas =E0 =
l'un de ses engagements, les aides pr=E9vues au contrat peuvent =EAtre, =
en tout ou en partie, suspendues ou supprim=E9es. Si la m=E9connaissance =
de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature =E0 =
remettre en cause son =E9conomie g=E9n=E9rale, le contrat est =
r=E9sili=E9 et toute aide per=E7ue en ex=E9cution du contrat est =
rembours=E9e au CNASEA.
=AB En cas de fausse d=E9claration due =E0 une n=E9gligence grave du =
titulaire du contrat, les aides pr=E9vues au contrat sont supprim=E9es =
pour l'ann=E9e civile consid=E9r=E9e. Si la fausse d=E9claration a =
=E9t=E9 commise d=E9lib=E9r=E9ment, les aides sont supprim=E9es =
=E9galement pour l'ann=E9e suivante.
=AB Les d=E9cisions de suspension et de suppression des aides ou de =
r=E9siliation du contrat sont prises apr=E8s que l'int=E9ress=E9 a =
=E9t=E9 mis en mesure de pr=E9senter ses observations.
=AB Art. R.* 214-33. - En cas de cession, en cours d'ex=E9cution du =
contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le =
contrat peut =EAtre transf=E9r=E9 =E0 l'acqu=E9reur. Le transfert, =
emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectu=E9 par =
avenant au contrat.
=AB Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est r=E9sili=E9 de plein =
droit et le c=E9dant est tenu de rembourser les aides per=E7ues.
=AB Toutefois, le pr=E9fet peut dispenser le c=E9dant de rembourser les =
aides per=E7ues lorsque sont r=E9unies les conditions pr=E9vues =E0 =
l'article 29 du r=E8glement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 =
juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionn=E9s =E0 l'article =
30 de ce m=EAme r=E8glement ou au regard de ciconstances particuli=E8res =
=E0 l'esp=E8ce.

=AB Sous-section 5
=AB Dispositions relatives =E0 l'=E9valuation des incidences
des programmes et projets soumis =E0 autorisation ou approbation


=AB Art. R.* 214-34. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages =
ou d'am=E9nagements mentionn=E9s =E0 l'article L. 414-4 du code de =
l'environnement font l'objet d'une =E9valuation de leurs incidences =
=E9ventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura =
2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de fa=E7on notable, dans les =
cas et selon les modalit=E9s suivants :
=AB 1. S'agissant des programmes ou projets situ=E9s =E0 l'int=E9rieur =
du p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000 :
=AB a) S'ils sont soumis =E0 autorisation au titre des articles L. 214-1 =
=E0 L. 214-6 du code de l'environnement et donnent lieu =E0 ce titre =E0 =
l'=E9tablissement du document d'incidences pr=E9vu au 4o de l'article 2 =
du d=E9cret no 93-742 du 29 mars 1993 modifi=E9 ;
=AB b) S'ils rel=E8vent d'un r=E9gime d'autorisation au titre des parcs =
nationaux, des r=E9serves naturelles ou des sites class=E9s, pr=E9vus =
respectivement par l'article R.* 241-36 du pr=E9sent code, l'article L. =
332-9 du code de l'environnement et l'article R.* 242-19 du code rural, =
L. 341-10 du code de l'environnement et l'article 1er du d=E9cret no =
88-1124 du 15 d=E9cembre 1988 modifi=E9 ;
=AB c) S'ils rel=E8vent d'un autre r=E9gime d'autorisation ou =
d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une =E9tude ou =
d'une notice d'impact au titre de l'article L. 122-1 et suivants du code =
de l'environnement et du d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre 1977 =
modifi=E9 ;
=AB d) Si, bien que dispens=E9s d'une =E9tude ou d'une notice d'impact =
par application des articles 3 et 4 du d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre =
1977 modifi=E9, ils rel=E8vent d'un autre r=E9gime d'autorisation ou =
d'approbation et appartiennent =E0 l'une des cat=E9gories figurant sur =
une liste arr=EAt=E9e par le ou les pr=E9fets des d=E9partements =
concern=E9s ou, le cas =E9ch=E9ant, par l'autorit=E9 militaire =
comp=E9tente. Cette liste est arr=EAt=E9e pour chaque site ou pour un =
ensemble de sites, en fonction des exigences =E9cologiques sp=E9cifiques =
aux habitats et aux esp=E8ces pour lesquels le ou les sites ont =E9t=E9 =
d=E9sign=E9s. Elle est affich=E9e dans chacune des communes =
concern=E9es, publi=E9e au Recueil des actes administratifs ainsi que =
dans un journal diffus=E9 dans le d=E9partement.
=AB Dans tous les cas, l'=E9valuation porte =E9galement, le cas =
=E9ch=E9ant, sur l'incidence =E9ventuelle du projet sur d'autres sites =
Natura 2000 susceptibles d'=EAtre affect=E9s de fa=E7on notable par ce =
programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de =
l'hydrographie, du fonctionnement des =E9cosyst=E8mes, de la nature et =
de l'importance du programme ou du projet, des caract=E9ristiques du ou =
des sites et de leurs objectifs de conservation.
=AB 2. S'agissant des programmes ou projets situ=E9s en dehors du =
p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, =
rentrant dans les cas pr=E9vus en a et au c du 1 ci-dessus, est =
susceptible d'affecter de fa=E7on notable un ou plusieurs sites Natura =
2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, =
du fonctionnement des =E9cosyst=E8mes, de la nature et de l'importance =
du programme ou du projet, des caract=E9ristiques du ou des sites et de =
leurs objectifs de conservation.
=AB Art. R.* 214-35. - Par d=E9rogation =E0 l'article R.* 214-34, les =
travaux, ouvrages ou am=E9nagements pr=E9vus par les contrats Natura =
2000 sont dispens=E9s de la proc=E9dure d'=E9valuation d'incidences.
=AB Art. R.* 214-36. - I. - Le dossier d'=E9valuation d'incidences, =
=E9tabli par le p=E9titionnaire ou le ma=EEtre d'ouvrage, comprend :
=AB a) Une description du programme ou du projet, accompagn=E9e d'une =
carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou am=E9nagements =
envisag=E9s par rapport au site Natura 2000 ou au r=E9seau des sites =
Natura 2000 retenus pour l'=E9valuation et, lorsque ces travaux, =
ouvrages ou am=E9nagements sont =E0 r=E9aliser dans le p=E9rim=E8tre =
d'un site Natura 2000, d'un plan de situation d=E9taill=E9 ;
=AB b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que =
les travaux, ouvrages ou am=E9nagements peuvent avoir, par eux-m=EAmes =
ou en combinaison avec d'autres programmes ou projets dont est =
responsable le p=E9titionnaire ou le ma=EEtre d'ouvrage, sur l'=E9tat de =
conservation des habitats naturels et des esp=E8ces qui ont justifi=E9 =
la d=E9signation du ou des sites.
=AB II. - S'il r=E9sulte de l'analyse mentionn=E9e au b ci-dessus que =
les travaux, ouvrages ou am=E9nagements peuvent avoir des effets =
notables dommageables, pendant ou apr=E8s la r=E9alisation du programme =
ou du projet, sur l'=E9tat de conservation des habitats naturels et des =
esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation du ou des sites, le =
ma=EEtre d'ouvrage ou le p=E9titionnaire compl=E8te le dossier =
d'=E9valuation en indiquant les mesures de nature =E0 supprimer ou =
r=E9duire ces effets dommageables, ainsi que l'estimation des d=E9penses =
correspondantes.
=AB III. - Lorsque, malgr=E9 les mesures pr=E9vues au II, le programme =
ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l'=E9tat de =
conservation des habitats naturels et des esp=E8ces qui ont justifi=E9 =
la d=E9signation du ou des sites, le dossier d'=E9valuation expose en =
outre :
=AB 1. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution =
satisfaisante et les =E9l=E9ments qui permettent de justifier la =
r=E9alisation du programme ou projet dans les conditions pr=E9vues aux =
III ou IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
=AB 2. Les mesures que le ma=EEtre d'ouvrage ou le p=E9titionnaire =
envisage, en cas de r=E9alisation du programme ou projet, pour compenser =
les effets dommageables que les mesures pr=E9vues au II ne peuvent =
supprimer, ainsi que l'estimation des d=E9penses correspondantes.
=AB Art. R.* 214-37. - L'=E9tude d'impact ou la notice d'impact et le =
document d'incidences mentionn=E9s respectivement au c et au a de =
l'article R.* 214-34 tiennent lieu du dossier d'=E9valuation s'ils =
satisfont aux prescriptions de la pr=E9sente sous-section.
=AB Art. R.* 214-38. - Le dossier d'=E9valuation est joint =E0 la =
demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le =
cas =E9ch=E9ant, au dossier soumis =E0 l'enqu=EAte publique.
=AB Art. R.* 214-39. - Les dispositions des articles R.* 214-23 =E0 R.* =
214-38 ne sont pas applicables dans les d=E9partements d'outre-mer. =BB

Art. 2. - Les dispositions des articles R.* 214-34 =E0 R.* 214-38 du =
code rural sont applicables aux programmes ou projets de travaux, =
ouvrages ou am=E9nagements dont la publication de l'arr=EAt=E9 portant =
ouverture de l'enqu=EAte publique ou, en cas d'absence d'enqu=EAte =
publique, le d=E9p=F4t de la demande d'autorisation ou d'approbation =
intervient apr=E8s la publication du pr=E9sent d=E9cret.


Art. 3. - Le ministre de l'=E9conomie, des finances et de l'industrie, =
le ministre de l'int=E9rieur, le ministre de la d=E9fense, le ministre =
de l'=E9quipement, des transports et du logement, le ministre de =
l'agriculture et de la p=EAche, le ministre de l'am=E9nagement du =
territoire et de l'environnement, la secr=E9taire d'Etat au budget et le =
secr=E9taire d'Etat =E0 l'industrie sont charg=E9s, chacun en ce qui le =
concerne, de l'ex=E9cution du pr=E9sent d=E9cret, qui sera publi=E9 au =
Journal officiel de la R=E9publiquefran=E7aise.


Fait =E0 Paris, le 20 d=E9cembre 2001.


Lionel Jospin=20
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'am=E9nagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'=E9conomie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de l'int=E9rieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la d=E9fense,
Alain Richard

Le ministre de l'=E9quipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la p=EAche,
Jean Glavany

La secr=E9taire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secr=E9taire d'Etat =E0 l'industrie,
Christian Pierret







Pour consulter le fac-simil=E9 de ce document


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     Retour =E0 la liste=20


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  <TBODY>
  <TR>
    <TD align=3Dright><A =
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    <TD><FONT face=3Darial,helvetica size=3D-2>Retour =E0 la=20
  liste</FONT></TD></TR></TBODY></TABLE></CENTER><!--DATP*20010296 74 =
*--><!--PDEB*20322 *--><!--PFIN*20324 *-->
<CENTER><BR>J.O. Num=E9ro 296 du 21 D=E9cembre 2001 page 20322</CENTER>
<P><FONT color=3D#ff0000>
<CENTER>Textes g=E9n=E9raux</CENTER></FONT><FONT color=3D#ff0000>
<CENTER>Minist=E8re de l'am=E9nagement du territoire et de=20
l'environnement</CENTER></FONT>
<P><B><BR>D=E9cret no 2001-1216 du 20 d=E9cembre 2001 relatif =E0 la =
gestion des sites=20
Natura 2000 et modifiant le code rural</B>
<P>
<CENTER>NOR : ATEN0190063D</CENTER>
<P><BR>Le Premier ministre,<BR>Sur le rapport du ministre de =
l'am=E9nagement du=20
territoire et de l'environnement,<BR>Vu la directive 79/409/CEE du =
Conseil du 2=20
avril 1979 modifi=E9e concernant la conservation des oiseaux sauvages =
;<BR>Vu la=20
directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi=E9e concernant la=20
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore =
sauvages=20
;<BR>Vu le r=E8glement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 =
concernant le=20
soutien au d=E9veloppement rural par le Fonds europ=E9en d'orientation =
et de=20
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains =
r=E8glements,=20
ensemble le r=E8glement d'application (CE) 1750/1999 de la Commission du =
23=20
juillet 1999 ;<BR>Vu le code de l'environnement, notamment ses articles =
L.=20
122-1, L. 122-3, L. 214-4 =E0 L. 216, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7, L. =
341-10 et=20
L. 414-1 =E0 L. 414-7 ;<BR>Vu le code rural, notamment ses articles L. =
311-3, R.=20
214-15 =E0 R. 214-19, R. 311-1, R. 313-14 et R. 313-16, R. 341-7 =E0 R. =
341-17 et R.=20
342-19 ;<BR>Vu la loi no 2001-3 du 3 janvier 2001 portant habilitation =
du=20
Gouvernement =E0 transposer, par ordonnances, des directives =
communautaires et =E0=20
mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, =
notamment son=20
article 3 ;<BR>Vu le d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifi=E9 =
pris en=20
application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 =
relative =E0 la=20
protection de l'environnement ;<BR>Vu le d=E9cret no 88-1124 du 15 =
d=E9cembre 1988=20
modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant d=E9concentration de la =
d=E9livrance=20
d'autorisations exig=E9es en vertu des articles 9 et 12 de cette loi =
;<BR>Vu le=20
d=E9cret no 93-742 du 29 mars 1993 modifi=E9 relatif aux proc=E9dures =
d'autorisation=20
et de d=E9claration pr=E9vues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 =
janvier 1992=20
sur l'eau ;<BR>Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)=20
entendu,<BR>D=E9cr=E8te :
<P><BR>Art. 1er. - Dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code =
rural=20
(partie R=E9glementaire), la section II est compl=E9t=E9e par trois =
sous-sections 3 =E0=20
5, comprenant les articles R. 214-23 =E0 R. 214-39 suivants :<BR>
<CENTER>=AB Sous-section 3</CENTER>
<CENTER>=AB Dispositions relatives au document =
d'objectifs</CENTER><BR><BR>=AB Art.=20
R.* 214-23. - Pour chaque site Natura 2000 est =E9tabli un document=20
d'objectifs.<BR>=AB Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 mentionn=E9 =E0 =
l'article R.*=20
214-25 est associ=E9 =E0 l'=E9laboration du document d'objectifs.<BR>=AB =
Le document=20
d'objectifs est arr=EAt=E9 par le pr=E9fet du d=E9partement dans lequel =
est localis=E9 le=20
site Natura 2000 ou, si le site s'=E9tend sur plusieurs d=E9partements, =
par un=20
pr=E9fet coordonnateur d=E9sign=E9 par le ministre charg=E9 de =
l'environnement.<BR>=AB=20
Lorsque des terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense sont inclus =
dans le=20
p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est =
arr=EAt=E9=20
conjointement avec le commandant de la r=E9gion terre. Lorsque le site =
Natura 2000=20
est enti=E8rement inclus dans un terrain relevant du minist=E8re de la =
d=E9fense, le=20
document d'objectifs est arr=EAt=E9 par le commandant de la r=E9gion =
terre.<BR>=AB Art.=20
R.* 214-24. - Le document d'objectifs contient :<BR>=AB 1. Une analyse =
d=E9crivant=20
l'=E9tat initial de conservation et la localisation des habitats =
naturels et des=20
esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation du site, les mesures =
r=E9glementaires de=20
protection qui y sont le cas =E9ch=E9ant applicables, les activit=E9s =
humaines=20
exerc=E9es sur le site, notamment les pratiques agricoles et =
foresti=E8res ;<BR>=AB 2.=20
Les objectifs de d=E9veloppement durable du site destin=E9s =E0 assurer =
la=20
conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et =
des=20
esp=E8ces ainsi que la sauvegarde des activit=E9s =E9conomiques, =
sociales et=20
culturelles qui s'exercent sur le site ;<BR>=AB 3. Des propositions de =
mesures de=20
toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;<BR>=AB 4. Un ou =
plusieurs=20
cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 pr=E9vus =
aux=20
articles R. 214-28 et suivants, pr=E9cisant notamment les bonnes =
pratiques =E0=20
respecter et les engagements donnant lieu =E0 contrepartie financi=E8re =
;<BR>=AB 5.=20
L'indication des dispositifs en particulier financiers destin=E9s =E0 =
faciliter la=20
r=E9alisation des objectifs ;<BR>=AB 6. Les proc=E9dures de suivi et =
d'=E9valuation des=20
mesures propos=E9es et de l'=E9tat de conservation des habitats naturels =
et des=20
esp=E8ces.<BR>=AB Art. R.* 214-25. - Les comit=E9s de pilotage Natura =
2000 participent=20
=E0 la pr=E9paration des documents d'objectifs, dans les conditions =
pr=E9vues =E0=20
l'article R.* 214-23, des contrats Natura 2000 et de l'arr=EAt=E9 =
pr=E9vu =E0 l'article=20
R.* 214-34, ainsi qu'au suivi et =E0 l'=E9valuation de leur mise en =
oeuvre.<BR>=AB Il=20
peut =EAtre constitu=E9 un comit=E9 de pilotage Natura 2000 commun =E0 =
plusieurs=20
sites.<BR>=AB Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 est pr=E9sid=E9 par le =
pr=E9fet ou son=20
repr=E9sentant ou, si le site s'=E9tend sur plusieurs d=E9partements ou =
si le comit=E9=20
est commun =E0 plusieurs sites situ=E9s dans plusieurs d=E9partements, =
par le pr=E9fet=20
coordonnateur mentionn=E9 =E0 l'article R.* 214-23 ou son repr=E9sentant =
ou, lorsque=20
le site est enti=E8rement inclus dans un terrain relevant du minist=E8re =
de la=20
d=E9fense, par le commandant de la r=E9gion terre ou son =
repr=E9sentant.<BR>=AB Le=20
comit=E9 comprend les repr=E9sentants des collectivit=E9s territoriales =
int=E9ress=E9es et=20
de leurs groupements et les repr=E9sentants des propri=E9taires et =
exploitants de=20
biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut =
pour=20
partie des terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le =
commandant de la=20
r=E9gion terre ou son repr=E9sentant est membre de droit du comit=E9. =
Lorsque le site=20
Natura 2000 est enti=E8rement inclus dans un terrain relevant du =
minist=E8re de la=20
d=E9fense, le pr=E9fet ou son repr=E9sentant est membre de droit du =
comit=E9. Le comit=E9=20
peut =EAtre compl=E9t=E9 notamment par des repr=E9sentants des =
concessionnaires=20
d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes=20
consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, =
des=20
organismes exer=E7ant leurs activit=E9s dans les domaines de la chasse, =
de la p=EAche,=20
du sport et du tourisme et des associations de protection de la =
nature.<BR>=AB La=20
composition de chaque comit=E9 de pilotage Natura 2000 est arr=EAt=E9e =
par le pr=E9fet=20
comp=E9tent ou, lorsque le site est enti=E8rement inclus dans un terrain =
relevant du=20
minist=E8re de la d=E9fense, par le commandant de la r=E9gion =
terre.<BR>=AB Art. R.*=20
214-26. - Le document d'objectifs arr=EAt=E9 pour un site Natura 2000 =
est tenu =E0 la=20
disposition du public dans les mairies des communes situ=E9es =E0 =
l'int=E9rieur du=20
p=E9rim=E8tre du site.<BR>=AB Art. R.* 214-27. - L'autorit=E9 =
comp=E9tente pour arr=EAter le=20
document d'objectifs proc=E8de tous les six ans =E0 l'=E9valuation du =
document et de=20
sa mise en oeuvre. Le comit=E9 de pilotage Natura 2000 est associ=E9 =E0 =
cette=20
=E9valuation dont les r=E9sultats sont tenus =E0 la disposition du =
public dans les=20
conditions pr=E9vues =E0 l'article R.* 214-6.<BR>=AB Le document =
d'objectifs est=20
modifi=E9 selon les modalit=E9s pr=E9vues =E0 l'article R.* 214-23.<BR>
<CENTER>=AB Sous-section 4</CENTER>
<CENTER>=AB Dispositions relatives aux contrats Natura =
2000</CENTER><BR><BR>=AB Art.=20
R.* 214-28. - Les contrats Natura 2000 mentionn=E9s =E0 l'article L. =
414-3 du code=20
de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux=20
d'exploitation, sont soumis aux r=E8gles applicables aux contrats =
territoriaux=20
d'exploitation. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers =
des=20
charges figurant dans le document d'objectifs mentionn=E9 =E0 l'article =
R.* 214-24,=20
des engagements propres =E0 mettre en oeuvre les objectifs de =
conservation du=20
site.<BR>=AB Les autres contrats Natura 2000 sont r=E9gis par les =
dispositions de la=20
pr=E9sente sous-section.<BR>=AB Art. R.* 214-29. - Le contrat Natura =
2000 est conclu=20
entre le pr=E9fet et le titulaire de droits r=E9els ou personnels =
conf=E9rant la=20
jouissance des parcelles concern=E9es. Lorsqu'il porte en partie sur des =
terrains=20
relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le contrat est contresign=E9 =
par le=20
commandant de la r=E9gion terre. Lorsqu'il porte exclusivement sur des =
terrains=20
relevant du minist=E8re de la d=E9fense, le contrat est conclu par le =
commandant de=20
la r=E9gion terre et contresign=E9 par le pr=E9fet, ce dernier =E9tant =
charg=E9 de=20
l'ex=E9cution des clauses financi=E8res du contrat.<BR>=AB Dans le =
respect du ou des=20
cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionn=E9 =
=E0 l'article=20
R.* 214-24, il comprend notamment :<BR>=AB 1. Le descriptif des =
op=E9rations =E0=20
effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs de conservation ou, s'il y =
a lieu,=20
de restauration du site, avec l'indication des travaux et prestations=20
d'entretien ou de restauration des habitats naturels et des esp=E8ces et =
la=20
d=E9limitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<BR>=AB 2. Le =
descriptif des=20
engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques identifi=E9es dans =
le document=20
d'objectifs du site, ne donnent pas lieu =E0 contrepartie financi=E8re =
;<BR>=AB 3. Le=20
descriptif des engagements qui, allant au-del=E0 de ces bonnes =
pratiques, ouvrent=20
droit =E0 contrepartie financi=E8re ;<BR>=AB 4. Le montant, la dur=E9e =
et les modalit=E9s=20
de versement de l'aide publique accord=E9e en contrepartie des =
engagements=20
mentionn=E9s au 3 ;<BR>=AB 5. Les justificatifs =E0 produire permettant =
de v=E9rifier le=20
respect des engagements contractuels.<BR>=AB Art. R.* 214-30. - Le =
contrat Natura=20
2000 a une dur=E9e minimale de cinq ans, qui peut =EAtre prorog=E9e ou =
modifi=E9e par=20
avenant.<BR>=AB Art. R.* 214-31. - Les aides financi=E8res accord=E9es =
au titre des=20
contrats Natura 2000 sont vers=E9es par le Centre national pour =
l'am=E9nagement des=20
structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une =
convention=20
pass=E9e entre l'Etat et le CNASEA.<BR>=AB Le CNASEA exerce cette =
activit=E9 et en=20
rend compte au ministre charg=E9 de l'environnement et au ministre =
charg=E9 de=20
l'agriculture dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article R.* =
313-14.<BR>=AB Art. R.*=20
214-32. - Le pr=E9fet, conjointement avec le commandant de la r=E9gion =
terre pour ce=20
qui concerne les terrains relevant du minist=E8re de la d=E9fense, =
s'assure du=20
respect des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura=20
2000.<BR>=AB A cet effet, des contr=F4les sur pi=E8ces sont effectu=E9s =
par les services=20
d=E9concentr=E9s de l'Etat. Ceux-ci peuvent, apr=E8s en avoir avis=E9 au =
pr=E9alable le=20
titulaire du contrat, v=E9rifier sur place le respect des engagements =
souscrits.=20
L'opposition =E0 contr=F4le entra=EEne la suspension des aides pr=E9vues =
par le contrat=20
Natura 2000.<BR>=AB Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se =
conforme=20
pas =E0 l'un de ses engagements, les aides pr=E9vues au contrat peuvent =
=EAtre, en=20
tout ou en partie, suspendues ou supprim=E9es. Si la m=E9connaissance de =
ses=20
engagements par le titulaire du contrat est de nature =E0 remettre en =
cause son=20
=E9conomie g=E9n=E9rale, le contrat est r=E9sili=E9 et toute aide =
per=E7ue en ex=E9cution du=20
contrat est rembours=E9e au CNASEA.<BR>=AB En cas de fausse =
d=E9claration due =E0 une=20
n=E9gligence grave du titulaire du contrat, les aides pr=E9vues au =
contrat sont=20
supprim=E9es pour l'ann=E9e civile consid=E9r=E9e. Si la fausse =
d=E9claration a =E9t=E9=20
commise d=E9lib=E9r=E9ment, les aides sont supprim=E9es =E9galement pour =
l'ann=E9e=20
suivante.<BR>=AB Les d=E9cisions de suspension et de suppression des =
aides ou de=20
r=E9siliation du contrat sont prises apr=E8s que l'int=E9ress=E9 a =
=E9t=E9 mis en mesure de=20
pr=E9senter ses observations.<BR>=AB Art. R.* 214-33. - En cas de =
cession, en cours=20
d'ex=E9cution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le =
contrat,=20
le contrat peut =EAtre transf=E9r=E9 =E0 l'acqu=E9reur. Le transfert, =
emportant la=20
poursuite des engagements souscrits, est effectu=E9 par avenant au =
contrat.<BR>=AB=20
Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est r=E9sili=E9 de plein droit =
et le c=E9dant=20
est tenu de rembourser les aides per=E7ues.<BR>=AB Toutefois, le =
pr=E9fet peut=20
dispenser le c=E9dant de rembourser les aides per=E7ues lorsque sont =
r=E9unies les=20
conditions pr=E9vues =E0 l'article 29 du r=E8glement (CE) 1750/1999 de =
la Commission=20
du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionn=E9s =E0 =
l'article 30 de=20
ce m=EAme r=E8glement ou au regard de ciconstances particuli=E8res =E0 =
l'esp=E8ce.<BR>
<CENTER>=AB Sous-section 5</CENTER>
<CENTER>=AB Dispositions relatives =E0 l'=E9valuation des =
incidences</CENTER>
<CENTER>des programmes et projets soumis =E0 autorisation ou=20
approbation</CENTER><BR><BR>=AB Art. R.* 214-34. - Les programmes ou =
projets de=20
travaux, d'ouvrages ou d'am=E9nagements mentionn=E9s =E0 l'article L. =
414-4 du code de=20
l'environnement font l'objet d'une =E9valuation de leurs incidences =
=E9ventuelles au=20
regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont=20
susceptibles d'affecter de fa=E7on notable, dans les cas et selon les =
modalit=E9s=20
suivants :<BR>=AB 1. S'agissant des programmes ou projets situ=E9s =E0 =
l'int=E9rieur du=20
p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000 :<BR>=AB a) S'ils sont soumis =E0 =
autorisation au=20
titre des articles L. 214-1 =E0 L. 214-6 du code de l'environnement et =
donnent=20
lieu =E0 ce titre =E0 l'=E9tablissement du document d'incidences pr=E9vu =
au 4o de=20
l'article 2 du d=E9cret no 93-742 du 29 mars 1993 modifi=E9 ;<BR>=AB b) =
S'ils rel=E8vent=20
d'un r=E9gime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des =
r=E9serves naturelles=20
ou des sites class=E9s, pr=E9vus respectivement par l'article R.* 241-36 =
du pr=E9sent=20
code, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et l'article R.* =
242-19 du=20
code rural, L. 341-10 du code de l'environnement et l'article 1er du =
d=E9cret no=20
88-1124 du 15 d=E9cembre 1988 modifi=E9 ;<BR>=AB c) S'ils rel=E8vent =
d'un autre r=E9gime=20
d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet =
d'une=20
=E9tude ou d'une notice d'impact au titre de l'article L. 122-1 et =
suivants du=20
code de l'environnement et du d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre 1977 =
modifi=E9=20
;<BR>=AB d) Si, bien que dispens=E9s d'une =E9tude ou d'une notice =
d'impact par=20
application des articles 3 et 4 du d=E9cret no 77-1141 du 12 octobre =
1977 modifi=E9,=20
ils rel=E8vent d'un autre r=E9gime d'autorisation ou d'approbation et =
appartiennent=20
=E0 l'une des cat=E9gories figurant sur une liste arr=EAt=E9e par le ou =
les pr=E9fets des=20
d=E9partements concern=E9s ou, le cas =E9ch=E9ant, par l'autorit=E9 =
militaire comp=E9tente.=20
Cette liste est arr=EAt=E9e pour chaque site ou pour un ensemble de =
sites, en=20
fonction des exigences =E9cologiques sp=E9cifiques aux habitats et aux =
esp=E8ces pour=20
lesquels le ou les sites ont =E9t=E9 d=E9sign=E9s. Elle est affich=E9e =
dans chacune des=20
communes concern=E9es, publi=E9e au Recueil des actes administratifs =
ainsi que dans=20
un journal diffus=E9 dans le d=E9partement.<BR>=AB Dans tous les cas, =
l'=E9valuation=20
porte =E9galement, le cas =E9ch=E9ant, sur l'incidence =E9ventuelle du =
projet sur=20
d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'=EAtre affect=E9s de fa=E7on =
notable par ce=20
programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de=20
l'hydrographie, du fonctionnement des =E9cosyst=E8mes, de la nature et =
de=20
l'importance du programme ou du projet, des caract=E9ristiques du ou des =
sites et=20
de leurs objectifs de conservation.<BR>=AB 2. S'agissant des programmes =
ou projets=20
situ=E9s en dehors du p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000 : si un =
programme ou projet,=20
rentrant dans les cas pr=E9vus en a et au c du 1 ci-dessus, est =
susceptible=20
d'affecter de fa=E7on notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte =
tenu de la=20
distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des=20
=E9cosyst=E8mes, de la nature et de l'importance du programme ou du =
projet, des=20
caract=E9ristiques du ou des sites et de leurs objectifs de =
conservation.<BR>=AB=20
Art. R.* 214-35. - Par d=E9rogation =E0 l'article R.* 214-34, les =
travaux, ouvrages=20
ou am=E9nagements pr=E9vus par les contrats Natura 2000 sont dispens=E9s =
de la=20
proc=E9dure d'=E9valuation d'incidences.<BR>=AB Art. R.* 214-36. - I. - =
Le dossier=20
d'=E9valuation d'incidences, =E9tabli par le p=E9titionnaire ou le =
ma=EEtre d'ouvrage,=20
comprend :<BR>=AB a) Une description du programme ou du projet, =
accompagn=E9e d'une=20
carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou am=E9nagements =
envisag=E9s=20
par rapport au site Natura 2000 ou au r=E9seau des sites Natura 2000 =
retenus pour=20
l'=E9valuation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou am=E9nagements sont =
=E0 r=E9aliser=20
dans le p=E9rim=E8tre d'un site Natura 2000, d'un plan de situation =
d=E9taill=E9 ;<BR>=AB=20
b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les =
travaux,=20
ouvrages ou am=E9nagements peuvent avoir, par eux-m=EAmes ou en =
combinaison avec=20
d'autres programmes ou projets dont est responsable le p=E9titionnaire =
ou le=20
ma=EEtre d'ouvrage, sur l'=E9tat de conservation des habitats naturels =
et des=20
esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation du ou des sites.<BR>=AB =
II. - S'il r=E9sulte=20
de l'analyse mentionn=E9e au b ci-dessus que les travaux, ouvrages ou =
am=E9nagements=20
peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou apr=E8s la =
r=E9alisation=20
du programme ou du projet, sur l'=E9tat de conservation des habitats =
naturels et=20
des esp=E8ces qui ont justifi=E9 la d=E9signation du ou des sites, le =
ma=EEtre d'ouvrage=20
ou le p=E9titionnaire compl=E8te le dossier d'=E9valuation en indiquant =
les mesures de=20
nature =E0 supprimer ou r=E9duire ces effets dommageables, ainsi que =
l'estimation=20
des d=E9penses correspondantes.<BR>=AB III. - Lorsque, malgr=E9 les =
mesures pr=E9vues au=20
II, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables =
sur=20
l'=E9tat de conservation des habitats naturels et des esp=E8ces qui ont =
justifi=E9 la=20
d=E9signation du ou des sites, le dossier d'=E9valuation expose en outre =
:<BR>=AB 1.=20
Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution =
satisfaisante et=20
les =E9l=E9ments qui permettent de justifier la r=E9alisation du =
programme ou projet=20
dans les conditions pr=E9vues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du =
code de=20
l'environnement ;<BR>=AB 2. Les mesures que le ma=EEtre d'ouvrage ou le=20
p=E9titionnaire envisage, en cas de r=E9alisation du programme ou =
projet, pour=20
compenser les effets dommageables que les mesures pr=E9vues au II ne =
peuvent=20
supprimer, ainsi que l'estimation des d=E9penses correspondantes.<BR>=AB =
Art. R.*=20
214-37. - L'=E9tude d'impact ou la notice d'impact et le document =
d'incidences=20
mentionn=E9s respectivement au c et au a de l'article R.* 214-34 =
tiennent lieu du=20
dossier d'=E9valuation s'ils satisfont aux prescriptions de la =
pr=E9sente=20
sous-section.<BR>=AB Art. R.* 214-38. - Le dossier d'=E9valuation est =
joint =E0 la=20
demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le =
cas=20
=E9ch=E9ant, au dossier soumis =E0 l'enqu=EAte publique.<BR>=AB Art. R.* =
214-39. - Les=20
dispositions des articles R.* 214-23 =E0 R.* 214-38 ne sont pas =
applicables dans=20
les d=E9partements d'outre-mer. =BB
<P><BR>Art. 2. - Les dispositions des articles R.* 214-34 =E0 R.* 214-38 =
du code=20
rural sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou =

am=E9nagements dont la publication de l'arr=EAt=E9 portant ouverture de =
l'enqu=EAte=20
publique ou, en cas d'absence d'enqu=EAte publique, le d=E9p=F4t de la =
demande=20
d'autorisation ou d'approbation intervient apr=E8s la publication du =
pr=E9sent=20
d=E9cret.
<P><BR>Art. 3. - Le ministre de l'=E9conomie, des finances et de =
l'industrie, le=20
ministre de l'int=E9rieur, le ministre de la d=E9fense, le ministre de =
l'=E9quipement,=20
des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la =
p=EAche, le=20
ministre de l'am=E9nagement du territoire et de l'environnement, la =
secr=E9taire=20
d'Etat au budget et le secr=E9taire d'Etat =E0 l'industrie sont =
charg=E9s, chacun en=20
ce qui le concerne, de l'ex=E9cution du pr=E9sent d=E9cret, qui sera =
publi=E9 au Journal=20
officiel de la R=E9publiquefran=E7aise.
<P><BR>Fait =E0 Paris, le 20 d=E9cembre 2001.
<P>
<DIV align=3Dright>Lionel Jospin </DIV>
<DIV align=3Dright>Par le Premier ministre :</DIV><BR>Le ministre de =
l'am=E9nagement=20
du territoire<BR>et de l'environnement,<BR>Yves Cochet
<DIV align=3Dright>Le ministre de l'=E9conomie,</DIV>
<DIV align=3Dright>des finances et de l'industrie,</DIV>
<DIV align=3Dright>Laurent Fabius</DIV><BR>Le ministre de =
l'int=E9rieur,<BR>Daniel=20
Vaillant
<DIV align=3Dright>Le ministre de la d=E9fense,</DIV>
<DIV align=3Dright>Alain Richard</DIV><BR>Le ministre de =
l'=E9quipement,<BR>des=20
transports et du logement,<BR>Jean-Claude Gayssot
<DIV align=3Dright>Le ministre de l'agriculture et de la p=EAche,</DIV>
<DIV align=3Dright>Jean Glavany</DIV><BR>La secr=E9taire d'Etat au=20
budget,<BR>Florence Parly
<DIV align=3Dright>Le secr=E9taire d'Etat =E0 l'industrie,</DIV>
<DIV align=3Dright>Christian Pierret</DIV><BR>
<P>
<CENTER><BR><A =
href=3D"http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/20322ALL.tif"><IMG=20
height=3D73 src=3D"images/jo2.gif" width=3D51 =
border=3D0></A></CENTER><BR>
<CENTER><A =
href=3D"http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/20322ALL.tif">Pour=20
consulter le fac-simil=E9 de ce document</A></CENTER><BR>
<CENTER><A =
href=3D"http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2001/20322001.tif">Pour=20
consulter le fac-simil=E9 de la premi=E8re page de ce =
document</A></CENTER>
<CENTER>
<TABLE>
  <TBODY>
  <TR>
    <TD align=3Dright><A =
href=3D"page02.ow?debdeb=3D1&amp;heure1=3D222129509731"><IMG=20
      src=3D"images/sommaire.gif" border=3D0></A></TD>
    <TD><FONT face=3Darial,helvetica size=3D-2>Retour =E0 la=20
  liste</FONT></TD></TR></TBODY></TABLE></CENTER></BODY></HTML>

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