Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 1er août 2000

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé hier le décret du 1er août 2000 qui étendait les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse de certaines espèces d’oiseaux migrateurs et de gibier d’eau. Une revendication de longue date des défenseurs de l’environnement, qui constitue un revers pour les chasseurs. C’est la loi Voynet du 26 juillet 2000 qui fixe actuellement du 1er septembre au 31 janvier la période de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Le décret du 1er août 2000 a toutefois permis d’échelonner les dates d’ouverture dès le 10 août et les dates de fermeture jusqu’au mois de février. Il a également autorisé les préfets à accorder localement des dérogations. Contraire à la directive de l’UE Les « Sages » du Palais-Royal ont estimé que l’article premier de ce décret, qui porte sur les dates, était contraire à la directive européenne du 2 avril 1979 sur les oiseaux migrateurs. Sur la question de l’ouverture, les juges ont ainsi jugé que « la chasse aux canards, rallidés et foulques entre le 10 août et le 1er septembre correspondait à une période où les espèces en cause n’ont pas achevé leur période de reproduction ». Par contre, l’ouverture anticipée à partir du 10 août sera toujours permise sur le domaine public maritime pour les oiseaux limicoles. Sur la question de la fermeture au-delà du 31 janvier, le Conseil d’Etat a également considéré que l’article premier du décret était « illégal », à l’exception notable de la chasse aux colombidés (tourterelles et colombes). Sur l’article 2 du décret, qui autorise les préfets à accorder des dérogations sur les dates de la chasse, le Conseil a en revanche réservé son jugement et a saisi la Cour européenne de justice. Revers pour le gouvernement Dans l’attente de sa décision, cette disposition reste donc « juridiquement en vigueur », mais dans les faits « elle se trouve largement privée d’effet ». Coup dur pour les chasseurs, cet arrêt est aussi un nouveau camouflet pour le gouvernement qui devait présenter prochainement un nouveau dispositif sur les dates de la chasse aux migrateurs. La question avait d’ailleurs donné lieu à de vifs échanges entre le ministre de l’Environnement Yves Cochet et les chasseurs, qui avaient claqué la porte d’une réunion le 19 décembre dernier. Le Conseil d’Etat statuait sur une requête de plusieurs associations de protection de l’environnement, dont la Ligue de protection des oiseaux, l’Association pour la protection des animaux sauvages, le Rassemblement des opposants à la chasse, mais aussi l’Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. Les premières jugeaient ce décret dangereux, la dernière trop restrictif.