Le permis accompagné
Source :
L’Effort Cynégétique
Une circulaire
ministérielle du 25 septembre 2001 fixe les conditions d'exercice du
"permis accompagné", instauré par la foi du 23 juillet 2000, et plus
exactement désigné sous l'appellation "autorisation de chasser
accompagné" car il ne s'agit pas d'un véritable permis de chasser.
Les
jeunes âgés de 15 à 18 ans pourront obtenir cette " autorisation de
chasser accompagné " valable 1 an, et ne pouvant être délivrée qu'une
seule fois. Elle est gratuite (ni cotisations, ni redevances).
Le
demandeur devra :
*
Avoir suivi les formations pratiques et théoriques de l'examen du permis de
chasser
*
Etre inscrit à cet examen
*
Avoir satisfait au minimum aux épreuves théoriques
*
Désigner un ou plusieurs "parrains"
*
Attester sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les
articles L 423-24 et L 423-25 du code de l'Environnement, de causes
d'incapacité ou d'interdiction de bénéficier du permis accompagné (attestation
au verso du CERFA de demande d'autorisation de chasser accompagné)
*
Présenter sa demande en Préfecture (modèle CERFA 11847*01 disponible sur le
site Internet du CERFA, en Préfecture, ou à la Fédération des chasseurs), en
joignant les pièces nécessaires et 2 photos d'identité.
L'accompagnateur
doit:
*
Attester sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les
articles L 423-24 et 423-25 du code de l'Environnement, de causes d'incapacité
ou d'interdiction du rôle d'accompagnateur (idem : attestation au verso du
CERFA)
*
Avoir validé son permis les cinq dernières années consécutives et n'avoir
jamais été privé du droit de détenir ou d'obtenir un permis de chasser
(attestation sur papier libre)
*
Obtenir une extension d'assurance (à joindre à la demande)
L'accompagnateur
doit contacter sa compagnie pour obtenir une extension assurant la
responsabilité civile de l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune
chasseur. Ce dernier n'a pas besoin d'une assurance personnelle. Plusieurs compagnies
ont d'ores et déjà indiqué que cette extension serait gratuite pour leurs
clients.
Le
jeune, en action de chasse, sera en permanence en présence et sous la
responsabilité de son tuteur ou de l'un d'entre eux s'il en a désigné plusieurs.
Règle absolue : une seule arme pour les deux chasseurs.
L'autorisation
de chasser accompagné est valable dans les conditions de validation du permis
de chasser de l'accompagnateur (départementale ou nationale, timbres gibier
d'eau ou grand gibier, etc.).
Les
jeunes ayant obtenu leur permis à 15 ans peuvent, depuis le 1er
octobre 2001, demander l'autorisation de chasser accompagné, qui leur permettra
de chasser dans les conditions définies plus haut, avant 16 ans. Pour la
campagne prochaine, ils feront valider leur permis dans les conditions
normales.
Dès
14 ans et 6 mois, les jeunes pourront suivre les formations pratiques et
théoriques du permis de chasser, s'inscrire et participer aux épreuves
théoriques. En cas de réussite, ils pourront, au plus tôt à la date
anniversaire de leurs 15 ans et au plus tard la veille de la date anniversaire
de leurs 18 ans, obtenir une " autorisation de chasser accompagné "
valable un an. S'ils désirent par la suite faire valider un véritable permis de
chasser, ils devront au préalable passer l'examen pratique (sans repasser
l'examen théorique) dans un délai d'un an après la fin de la période de
validité de l'autorisation de chasser accompagné.
Dans
le cadre du permis de chasser " classique ", le candidat pourra
suivre les formations et s'inscrire à l'examen avant 15 ans. Il pourra
participer à l'examen théorique à 15 ans, puis (si réussite) disposera de 18
mois pour passer l'examen pratique. Il pourra ensuite faire valider son permis,
comme par le passé, à 16 ans révolus.