COMMUNICATION DE LA COORDINATION NATIONALE NATURA 2000

DU 20 DECEMBRE 2001

 

 

NATURA 2000 : DE NOUVELLES CONSULTATIONS EN COURS

 

REFUSEZ LA TRANSMISSION DE VOTRE TERRITOIRE

 SANS JUSTIFICATION SCIENTIFIQUES PRECISES

(lettre types ci-jointes)

 

 

Les services du ministère chargé de l’Environnement s’apprête à relancer la consultation des conseils municipaux sur les 534 sites dont la transmission a été annulée deux fois par le Conseil D’Etat sur notre initiative ainsi que sur de nouveaux sites ou de nouveaux périmètres, notamment des Zones de Protection Spéciales (ZPS) au titre de la directive 79/409 « Oiseaux Sauvages ».

 

Les sites ayant bénéficié de fonds du type LIFE sont notamment concernés (voir ci-joint la dernière circulaire du ministère). Le danger d’utiliser ces fonds européens est clairement mis en évidence.

 

Les nouveaux texte adoptés par ce ministère s’appliquent (voir ci-dessous). Seuls les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale seront consultés les autres acteurs étant ignorés comme d’accoutumé.

 

Nos conseils municipaux doivent être vivement inciter à rejeter la demande du ministère sans précision exacte des espèces et des habitats présents dans le zonage proposé (localisation, superficie de chaque habitat, état de conservation) puisque de cette présence dépend directement les contraintes à venir.

 

Ce refus doit être motivé par l’absence d’inventaire scientifique basé sur les critères des directives européennes et préalable à cette transmission.

 

A l‘administration de rapporter la preuve de la présence de ces espèces et habitats avec des arguments scientifiques incontestables…et non avec des rapports d’associations vertes ou d’étudiants de passage.

 

C’est ainsi que la Coordination Nationale à gagné par deux fois devant le Conseil d’Etat, le ministère étant incapable de rapporter la preuve de ces affirmations

 

Les propriétaires concernés peuvent également engager une procédure.

 

En complément de notre plaquette « NATURA 2000 : DIX QUESTIONS… SANS REPONSE » toujours disponible, vous trouverez, ci-joint, un point d’actualité et des lettres types pour saisir le Préfet de votre département chargé de transmettre au ministre votre territoire au titre de Natura 2000

 

 

 

Le président de la Coordination Nationale Natura 2000

E.-A. BIDAULT

 

 

 

 

 

 

 

COMMUNICATION DE LA COORDINATION NATIONALE NATURA 2000

DU 20 DECEMBRE 2001

ELEMENTS TECHNIQUES

 

 

L’ordonnance Natura 2000 de transposition et son décret d’application : absence confirmée de consultation des représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires et usagers

 

L’ordonnance Natura 2000 du 11 avril 2000 (n°2001-232) consacre la position du ministère chargé de l’Environnement : les propriétaires, les gestionnaires, les usagers n’ont pas leur mot à dire concernant la transmission de leur territoire. Par contre leurs activités devront être compatibles avec les "…mesures destinées à conserver ou à rétablir…" les habitats et les espèces avec, si nécessaire, «…des mesures de prévention appropriées… ». Les activités humaines ne seront pas interdites…«…dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs par rapport… » aux mesures de conservation ci-dessus…texte qui va exactement à l’encontre de l’affirmation, un peu plus loin, que la chasse, la pêche ne perturbent pas…( article L. 414-1 V du code de l'Environnement).

 

Le décret d’application du 8 novembre 2001 (n°2001-1031) confirme cette absence de concertation des acteurs du monde rural. Seules les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale (SIVOM, Syndicats Mixtes dont les PNR) seront appelés à emmètre un avis motivé dans le délais de 2 mois de leur consultation. La désignation des chaque zone protégée (ZPS et ZSC) fera l’objet d’un arrêté ministériel. Aucun consultation ne sera opérée pour les zones déjà désignée à la Commission comme ZPS. Le décret du 5 mai 1995 qui prescrivait des consultations plus larges avec notamment les établissements publics de l’Etat (ONF, CRPF, ONC, etc), les organismes consulaires (Chambre d’Agriculture, etc.) est abrogé.

 

La Coordination Nationale Natura 2000 qui a déjà déféré devant le Conseil d’Etat l’ordonnance de transcription pour non conformité avec le droit communautaire devrait également attaquer ce décret.

 

La procédure de consultation vient d’être relancée par la circulaire du ministère du 21 novembre 2001 (DNP/SDEN N° 2104). Il est demandé à l’administration d’engager les  consultation dès à présent sur les sites dont la transmission a été annuléé par le Conseil d’Etat mais également sur des sites COMPLEMENTAIRES  des EXTENSIONS de sites.

 

Le ministère chargé de l'Environnement forcé de recommencer la procédure de consultation sur certains sites :

Saisi par la Coordination Nationale Natura 2000, le Conseil d’Etat a sanctionné pour la deuxième fois consécutive le ministère chargé de l’Environnement pour non-respect de sa propre procédure réglementaire de transmission pour ce qui concerne les premiers sites envoyés à l’Europe (arrêt du 22 juin 2001–N° 219995). Le ministère n’a pas pu rapporter la preuve de la consultation des maires.

Conséquences : La procédure de consultation locale doit être recommencer à zéro pour les 534 sites en question. La nouvelle procédure de consultation instituée par l’ordonnance Natura 2000 du 11 avril 2001 (ci-dessus) précise que l’administration ne pourra écarter les avis motivés des communes et de leurs groupements que par une décision motivée. Les recours contentieux contre une décision de transmission forcée seront donc ouverts pour les communes ou les usagers opposés à cet envoi sans réelle concertation.

 

 La contestation devra  portée sur l’absence de justification scientifique : à l’administration de rapporter dès maintenant la preuve scientifique incontestable que les parcelles concernées ont été transmises sur la base d’ « informations scientifiques pertinentes » (art. 4 point 1 de la directive H.F.F.) et « abritent » bien aujourd’hui des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Ce ne sera pas facile à justifier… avec des inventaires virtuels qui sont concrètement lancés aujourd’hui.

 

 

 

 

 

 

 

Commune de

Adresse

 

 

Préfecture de Département

A l'attention de Monsieur le Préfet

Adresse

 

 

Le ………

 

Objet : Natura 2000 - procédure de transmission de site

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Vous avez saisi notre conseil municipal le………..d'un avis concernant la transmission d'une partie de notre commune dans le réseau Natura 2000 le(s) secteur(s)…………

 

Le dossier général accompagnant cette demande liste simplement les espèces et les habitats susceptibles d'être présents sur les parcelles concernées.

 

Il ne nous est pas précisé et rapporté la preuve scientifique que ces parcelles abritent effectivement les espèces et les habitats cités.

 

Or la directive CEE 92/43 du 21 mai 1992 exige la transmission de sites sur la base d’ « informations scientifiques pertinentes » recueillies sur les critères scientifiques qu'elle a posés (article 4, point 1 et annexes de la directive).

 

Les cartes fournies à l'échelle..………ne nous permettent pas non plus d'apprécier exactement les parcelles retenues alors que l'entrée dans le réseau natura 2000 imposera des contraintes fortes en matière d'occupation et d'usage des sols.

 

Nous souhaitons donc être destinataires des éléments scientifiques précis qui justifient votre éventuelle transmission en attestant de la présence de ces espèces et habitats, notamment les études incontestables en votre possession (et non celles réalisées par des associations militantes pro-natura 2000).

 

A défaut et sans cette démonstration, notre conseil municipal se déclare opposé à la transmission des parcelles de notre commune puisque les contraintes Natura 2000 découlent du résultat de ces inventaires.

 

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleurs salutations.

 

Le maire de

 

 

Copie pour information aux communes de :

 

 

 

NB : réponse à adresser dans un maximum de deux mois à partir du courrier de la Préfecture conformément au décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 

 

 

 

 

Madame/Monsieur

Adresse

Le ………

 

Propriétaire de(s) parcelle(s)

Section cadastrale…..n°…..

Commune de …….

 

Préfecture de Département

A l'attention de Monsieur le Préfet

Adresse

 

 

Objet : Natura 2000 - procédure de transmission de site

Demande d'informations

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Propriétaire d'une (de) parcelle sur la (les) commune de ……………..(voir ci-dessus), je souhaiterais savoir si ma propriété a été transmise par votre intermédiaire au ministère chargé de l'Environnement en tant que site susceptible d'être reconnu d'importance communautaire au titre de la directive CEE/92/43 du 21 mai 1992.

 

Dans la mesure ou vous auriez procédé à cette transmission, je souhaite savoir précisément en quoi mes parcelles sont d'intérêt communautaire. Je demande ainsi à être destinataire des inventaires élaborés par vos services (notamment les fiches d'inventaires ZNIEFF, ZICO, HFF ou toute étude scientifique qui porte sur mes parcelles).

 

D'autre part, je souhaiterais être informé des conséquences pour l'usage de ma propriété de l'éventuelle intégration dans le réseau Natura 2000 et, en conséquence, me voir précisé les indemnités auxquelles j'ai droit.

 

Cette procédure instruite par vos services étant publique, je demande à bénéficier des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (n°78-753) sur l'accès aux documents administratifs.

 

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleures salutations.

 

 

Signature

 

 

Copie pour information : - au maire de la commune de…….

                                    - à la Coordination Nationale Natura 2000

 

 

Lettre type à recopier – Etape 1

Demande d'information et de documents scientifiques formulée par un propriétaire dont les parcelles sembles avoir été transmises au titre du réseau Natura 2000 par le Préfet du Département

 

 

 

 

 

 

 

Madame/Monsieur

(Adresse)

Le ………

 

 

Propriétaire de(s) parcelle(s)

Section cadastrale…..n°…..

Commune de …….

 

Préfecture de Département

A l'attention de Monsieur le Préfet

(Adresse)

 

 

Objet : Natura 2000 - Opposition et demande de

suspension de la transmission de ma propriété

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION

 

Monsieur le Préfet,

 

Par un courrier en date du……….., vous n'avez informé que ma propriété a été transmise par vos services au ministère chargé de l'Environnement au titre du réseau Natura 2000.

 

Je n'ai jamais été consulté sur cette question. Pour justifier cette procédure, vous m'avez transmis des éléments généraux d'information sur l'existence supposée d'espèces ou d'habitats (ou avez refusé de me transmettre….). Ces documents ne rapportent absolument pas la preuve formelle et scientifique de leur présence sur ma propriété.

 

Quand donc ont été réalisés ces soi-disant inventaires et par qui ?

 

Je constate donc que vous n'avez jamais sollicité mon avis et que vous n'avez pas transmis mes parcelles sur la base d'éléments scientifiques précis et sérieux comme l'impose la directive CEE/92/43 en son article 4 (point 1).

 

Ce futur classement touchant directement mon libre exercice du droit de propriété, je m'oppose formellement à cette transmission et vous demande la suspension de votre décision de transmission jusqu'à ce qu'il me soit rapporté la preuve scientifique de l'intérêt communautaire de mes parcelles.

 

Recevez, Monsieur le Préfet, mes meilleures salutations.

 

Signature

Copie pour information : - au maire de la Commune de……….

                                     - à la Coordination Nationale Natura 2000

 

 

Lettre type à recopier -  Etape 2

 Après ce courrier : en l'absence de réponse à ce courrier dans les deux mois de son envoi ou en présence d'une décision écrite de refus de suspension, saisissez le Tribunal Administratif pour transmission de vos parcelles injustifiées sur le plan scientifique tout en refusant l’accès à votre propriété