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Date: Tue, 4 Dec 2001 17:27:17 +0100

Le Conseil d'Etat reporte l'examen d'un décret ministériel 
      Le retour des oiseaux migrateurs
     
      LE Conseil d'Etat a annoncé hier que l'examen des recours déposés contre le décret ministériel du 1er août 2000 fixant la période de chasse aux oiseaux migrateurs était reporté du 30 novembre au 18 janvier. L'arrêt sera rendu « avant le 31 janvier », précise la haute juridiction. Le report fait suite au dépôt par « une des parties » ayant introduit le recours « de pièces nouvelles ». L'audience prévue initialement ce vendredi était très attendue, alors que le débat sur la chasse aux oiseaux migrateurs refait surface sur fond d'échéances électorales.
      La Haute Cour est saisie de quatre plaintes, trois d'associations écologistes et une de la Fédération nationale de la chasse. 
      Les écologistes considèrent que la période de chasse retenue dans le décret attaqué, échelonnée du 10 août au 20 février selon les espèces, est trop longue au regard d'une directive européenne de 1979 sur la protection des oiseaux sauvages. La FNC la juge au contraire trop courte.
      Jusqu'à maintenant, le Conseil d'Etat a toujours jugé contraires au droit européen toutes les dispositions prévoyant une ouverture avant le 1er septembre et une clôture postérieure au 31 janvier pour certaines espèces migratrices. Au vu de cette jurisprudence le gouvernement table sur une annulation de son décret et prépare déjà un nouveau texte.