Return-Path: Received: from villosa.wanadoo.fr (192.168.156.8) by ms14.wanadoo.fr; 6 Dec 2001 20:53:09 +0100 Received: from canadas (62.161.103.156) by villosa.wanadoo.fr; 6 Dec 2001 20:52:08 +0100 Message-ID: <002301c17e8f$bc2eeea0$9c67a13e@wanadoo.fr> From: To: "SNCC" Subject: Date: Thu, 6 Dec 2001 20:53:48 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/mixed; boundary="----=_NextPart_000_001B_01C17E98.1A62DCE0" X-Priority: 3 X-MSMail-Priority: Normal X-Mailer: Microsoft Outlook Express 5.00.2314.1300 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V5.00.2314.1300 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_001B_01C17E98.1A62DCE0 Content-Type: multipart/alternative; boundary="----=_NextPart_001_001C_01C17E98.1A62DCE0" ------=_NextPart_001_001C_01C17E98.1A62DCE0 Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Des arr=EAts inqui=E9tants * Un arr=EAt de la Cour de cassation a condamn=E9 la F=E9d=E9ration des = chasseurs des Alpes maritimes =E0 payer 400.000F de dommages et = int=E9r=EAts =E0 un particulier qui avait subi des d=E9g=E2ts de = cervid=E9s. Pourquoi la F=E9d=E9ration ? myst=E8re. Il existe une = proc=E9dure d'indemnisation bien connue et la f=E9d=E9ration se base sur = ses estimations pour payer. Mais la Cour a estim=E9 que la = f=E9d=E9ration aurait du mener "une politique volontariste" pour = =E9viter " la prolif=E9ration" des cervid=E9s. C'est le troisi=E8me = arr=EAt rendu en ce sens. Question : O=F9 commence la "prolif=E9ration" = et sur quelles bases s'appuie-t-on pour dire qu'il y a "trop de = cervid=E9s" ? La chose est d'autant plus cocasse que le ministre de = l'environnement ne manque pas une occasion de r=E9duire l'exercice de la = chasse. Or, dans le m=EAme temps, on accuse les chasseurs de ne pas tuer = assez de cervid=E9s. Allez comprendre ! * Le tribunal administratif de Lyon a condamn=E9 l'=C9tat, le 10 = Octobre, =E0 verser 5488,16 euros =E0 quatre associations =E9cologistes = qui, depuis 1991, ne peuvent plus se rendre sur un terrain leur = appartenant au col de l'Escrinet (Ard=E8che) en raison de l'opposition = de chasseurs de pigeon ramiers. Le tribunal a estim=E9 qu'en laissant = chaque ann=E9e les chasseurs occuper le col et pratiquer la chasse au = pigeon ramier, l'=C9tat a impos=E9 aux associations requ=E9rantes un = pr=E9judice anormal. * Atteler n'est pas chasser - Le tribunal de police d'Abbeville a = relax=E9 des chasseurs verbalis=E9s pour "chasse de nuit et en temps = prohib=E9" alors qu'ils avaient seulement attel=E9 leurs canards. Le = tribunal a estim=E9 qu'il n'y avait pas d'infraction car "atteler n'est = pas chasser". Le tribunal a aussi relev=E9 que les gardes s'=E9taient = livr=E9s dans la hutte =E0 une v=E9ritable perquisition en dehors des = heures l=E9gales (6h/21h). Rappelons que les gardes ne peuvent = p=E9n=E9trer dans un domicile priv=E9 sans une commission rogatoire (et = pas un mandat comme on l'entend trop souvent) d=E9livr=E9e par le juge = d'instruction. ------=_NextPart_001_001C_01C17E98.1A62DCE0 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

Des = arr=EAts=20 inqui=E9tants

* Un arr=EAt de la Cour = de cassation a=20 condamn=E9 la F=E9d=E9ration des chasseurs des Alpes maritimes =E0 payer = 400.000F de=20 dommages et int=E9r=EAts =E0 un particulier qui avait subi des = d=E9g=E2ts de cervid=E9s.=20 Pourquoi la F=E9d=E9ration ? myst=E8re. Il existe une proc=E9dure = d'indemnisation bien=20 connue et la f=E9d=E9ration se base sur ses estimations pour payer. Mais = la Cour a=20 estim=E9 que la f=E9d=E9ration aurait du mener "une politique = volontariste" pour=20 =E9viter " la prolif=E9ration" des cervid=E9s. C'est le troisi=E8me = arr=EAt rendu en ce=20 sens. Question : O=F9 commence la "prolif=E9ration" et sur quelles bases = s'appuie-t-on pour dire qu'il y a "trop de cervid=E9s" ? La chose = est=20 d'autant plus cocasse que le ministre de l'environnement ne manque pas = une=20 occasion de r=E9duire l'exercice de la chasse. Or, dans le m=EAme temps, = on accuse=20 les chasseurs de ne pas tuer assez de cervid=E9s. Allez comprendre = !

* Le tribunal = administratif de Lyon=20 a condamn=E9 l’=C9tat, le 10 Octobre, =E0 verser 5488,16 euros =E0 = quatre associations=20 =E9cologistes qui, depuis 1991, ne peuvent plus se rendre sur un terrain = leur=20 appartenant au col de l’Escrinet (Ard=E8che) en raison de = l’opposition de=20 chasseurs de pigeon ramiers. Le tribunal a estim=E9 qu’en laissant = chaque ann=E9e=20 les chasseurs occuper le col et pratiquer la chasse au pigeon ramier, = l’=C9tat a=20 impos=E9 aux associations requ=E9rantes un pr=E9judice = anormal.

* Atteler n'est pas chasser =20 - Le tribunal de police d'Abbeville a = relax=E9=20 des chasseurs verbalis=E9s pour "chasse de nuit et en temps prohib=E9" = alors qu'ils=20 avaient seulement attel=E9 leurs canards. Le tribunal a estim=E9 qu'il = n'y avait pas=20 d'infraction car "atteler n'est pas chasser". Le tribunal a aussi = relev=E9 que les=20 gardes s'=E9taient livr=E9s dans la hutte =E0 une v=E9ritable = perquisition en dehors des=20 heures l=E9gales (6h/21h). Rappelons que les gardes ne peuvent = p=E9n=E9trer dans un=20 domicile priv=E9 sans une commission rogatoire (et pas un mandat comme = on l'entend=20 trop souvent) d=E9livr=E9e par le juge=20 d'instruction.

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