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LA CHASSE DE NUIT.
Cette chasse qui concerne les anatidés, n'est légalisée que dans les départements ou elle est ancienne, importante voir traditionnelle et seulement dans des installations spécialisées (huttes, tonnes et gabions)existant au 1er janvier 2000.

A ce jour 21 départements sont légalisés:
Aisne, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gironde, Hérault, Landes, Marne, Manche, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-atlantiques, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Oise.
La chasse de nuit sera autorisée dans certains cantons de sept départements dont la liste sera fixée par décret et "non par la loi".

La chasse à la passée au gibier d'eau, au crépuscule, est autorisée deux heures après le coucher du soleil et deux heures avant le lever du soleil.

Un rapport sera rédigé au bout de 5 ans pour évaluer l'incidence de la chasse de nuit, avec tous les risques que cela entraîne, en terme d'interprétation.

LES PERIODES DE CHASSE.
Elles ne sont plus fixée par la loi, mais par chaque préfet, selon des modalités fixées par décret ministériel. Le décret prévoira notamment des dates butoirs, espèces par espèces, à partir du 10 août pour l'ouverture, et jusqu'au 10 février pour la fermeture (voire le 20 février pour plusieurs espèces dont le pigeon ramier, la grive et la bécasse des bois).

Le S.N.C.C aurait préféré une loi plutôt q'un décret. Il en existe au moins 6 versions différentes (d'aprés CPNT) et qui seront signé par Mme Voynet et M. Jospin. Système fragile car pouvant être remis en cause.

DROIT DE NON CHASSE.
Si le droit de non chasse des fermiers sur les terres qu'ils exploitent est maintenu, les petits propriétaires terriens, eux, peuvent refuser l'intégration de leurs terres dans les associations de chasse communale (ACC ou ACCA) à l'inverse de ce que prévoyait la loi Verdeille de 1964.

JOUR DE FERMETURE HEBDOMADAIRE.
Il a été choisi le mercredi, pour faciliter les ACTIVITES NATURE des scolaires.
Les chasseurs de palombes bénéficient d'une dérogation à ce principe. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant que le préfet pouvait choisir un autre jour de non chasse que le mercredi.

ROLE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
- Elles ont des missions de service public et d'intérêt général.
- Elles indemnisent les dégâts du gibier.
- Elles mettent en valeur le patrimoine cynégétique départemental.
- Elles protégent la faune sauvage et ses habitats.
- Elles peuvent participer à la surveillance du territoire et à la prévention du braconnage.
- Elles sont regroupées au sein de l'Union National des Fédérations Départementales des Chasseurs (UNFDC).
Le préfet contrôle leurs activités et approuve le budget départemental avant son exécution.

OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC).
Il devient l'OFFICE NATIONAL de la CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE (ONCFS). Etablissement Public.
L'ONCFS assure la police de la chasse et a la responsabilité d'organiser l'examen du permis de chasser.
Les non-chasseurs renforcent leur présence au Conseil d'Administration. Si l'Etat et les chasseurs conservent la majorité, les chasseurs, sans l'Etat, sont, minoritaires.

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Ces textes de lois ont étés adoptés par les députés avec une faible majorité.
265 voix pour (PS + PC + 23 RCV)
258 voix contre (RPR + UDF + DL + 6 PS + 2 PC + 3 Non inscrits)
37 abstentions (27 PC + 7 PS + 3 RCV).




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