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Arrêt de 07 11 2000


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Procédure de transmission de site
Lettre type de demande d'information


Opposition et lettre type de demande de suspension de la tramission de propriété

Procédure de transmission de site
Demande de preuves scientifiques


Listes des sites qui doivent permettre de combler les insuffisances de proposition française

Liste des 531 sites dont la décision de transmission a la commission a été annulée par le conseil d'etat le 22 juin 2001

Le groupe des Neuf demande au 1er Ministre que certaines garanties apparaissent à travers les textes législatifs relatifs à la directive habitats.



Parution au Journal Officiel

Décret 2001-1216 du 20 décembre relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.

Ce texte fait suite au
Décret 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000.

Ces deux décrets transposent en droit français la directive européenne "Habitats".

Circulaire DNP/SDEN no 2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000
NOR : ATEN0210010C
Texte non paru au Journal officiel)


NATURA 2000

Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de la transmission de 534 sites


17 maires des Pyrénées ont déposé auprès du Conseil d'État un recours concernant Natura 2000.
Ils estiment que leurs administrés ne peuvent accepter cet accaparement d'une nature qu'ils façonnent chaque jour par leur travail.
Si la France comporte tant de territoires remarquables, elle le doit à ses populations rurales dont les chasseurs sont une partie active.
Il est hors de question de se faire déposséder par les écologistes qui n'ont jamais été capables de gérer le moindre territoire (voir leur totale absence lors des grandes inondations du printemps), mais qui sont toujours prêts à accaparer le fruit de notre travail comme notre droit de propriété.
Nous mettons en garde cette ruralité de ne pas accepter de subventions d'entretien, ultérieurement elles contribueraient à la perte de leurs droits fondamentaux.

Malgré les craintes et même l'opposition de la plupart des acteurs ruraux à Natura 2000, le ministère de l'Environnement a voulu continuer à avancer à marche forcée.
Déjà, le 11 août 1997, ce même ministère avait demandé aux préfets de transmettre des Sites, sans effectuer les Consultations prévues par le décret du 5 mai 1995.
Le Conseil d' Etat (27 septembre 1999) avait sanctionné ce manquement à la règle et au respect des populations qui vivent sur les sites promis à étre classés.
Le ministère avait alors rétorqué que les consultations avaient été faites par la suite, mais n'en a jamais apporté la preuve. En l'absence d'éléments probants, le conseil d'Etat, a de nouveau annulé la transmission de 534 sites à la Commission européenne. Il faut donc que le MATE recommence.

C'est un désaveu de plus pour le M.A.T.E et une victoire pour la Coordination Nationale Natura 2000 qui depuis le debut, lutte pour plus de transparence et pour le respect des droits de ceux qui vivent à la Campagne.

Apparemment, ce souhait n'a pas été entendu puisque le Gouvernement a choisi de traduire les directives européennes Natura 2000 en droit interne par voie d'ordonnance, privant ainsi le Parlement d'un débat nécessaire et indispensable. Par ordonnance du 11 avril, il a même prévu de ne plus consulter les associations d'usagers, les propriéraires et les exploitants agricoles. Il prévoit de demander l'avis des seuls représentants des maires.

Cette ordonnance qui prive les citoyens du droit d'exprimer leur opinion sur un projet les concernant directement a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par la Coordination Nationale Natura 2000 et par l'association des élus de Montagne.

Une fois de plus le conseil d'état leur a donné raison.

Voir la lettre de La Coordination Nationale Natura 2000



Ancien document Natura 2000

Le projet Natura 2000 a suscité de nombreuses polémiques et soulevé bien des inquiétudes. L'information sur le sujet a été, parait-il, bien souvent déformée, volontairement ou non.
Vous trouverez ici les grandes lignes de ce projet, dont les sources sont celles du Ministère de l'Environnement, ainsi que la liste des sites concernés. Les commentaires qui suivent n'émanent pas du SNCC.
Vous pourrez suivre cette évolution sur le site du
Ministère de l'Environnement
:

Le réseau Natura 2000 et ses objectifs

Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire. Le réseau Natura 2000 est composé des sites relevant des directives européennes " oiseaux " et habitats ", datant respectivement de 1979 et 1992. Il s'agit de promouvoir une gestion adaptée des habitats naturels et des habitats de la faune et de la flore sauvages tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales de chaque Etat membre.

Le réseau Natura 2000 n'a pas pour objet de faire des " sanctuaires de nature " où toute activité humaine est à proscrire. Ainsi, par exemple, il n'y a pas d'interdiction a priori et générale de la chasse dans les zones " Natura 2000 ".

De nos jours, le maintien de la diversité biologique, spécialement dans l'espace rural et forestier, dépend souvent de la présence, voire de la réinstallation d'activités humaines qui lui sont bénéfiques.
Le réseau Natura 2000, pour permettre la mise en place d'une gestion durable de nos espaces naturels reposera prioritairement sur une politique contractuelle élaborée avec tous les partenaires locaux (élus, propriétaires, gestionnaires...). L' adhésion des partenaires locaux et particulièrement des propriétaires et gestionnaires a une gestion durable constitue en effet le meilleur gage de réussite à long terme du réseau. L'accent a donc été mis sur les concertations locales préalablement à l'élaboration des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau. Ces principes ont été repris et développés dans un mémorandum interprétatif de la directive établi entre le gouvernement français et la Commission.

Le calendrier de mise en oeuvre de la directive
Chaque Etat membre réalise un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats de la faune et de la flore sauvages listés dans les annexes des directives " habitats " et " oiseaux " puis envoie ces propositions de sites à la Commission. La liste des sites d'importance communautaire au sein de chacune des six régions biogéographiques (continentale, alpine, méditerranéenne, atlantique, macaronésienne, boréale) est établie par la Commission en accord avec les Etats membres afin de constituer un réseau cohérent.
Les Etats membres désignent officiellement leurs sites. Cette dernière phase s'étalera jusqu'en 2004.

La relance de Natura 2000
Stoppé en juillet 1996, relancé timidement au printemps 1997, le processus de mise en place du réseau Natura 2000 a été relancé par Dominique Voynet en août 1997*. Un comité national de suivi a été créé qui regroupe notamment des représentants d'élus, des propriétaires et des usagers de la nature. Des groupes de travail thématiques issus de ce comité sont chargés d'apporter des précisions sur certaines notions comme par exemple la notion de " perturbation ", la notion de " détérioration " (qui affecte les habitats seuls) ainsi que sur l'évaluation des coûts de gestion des futurs sites Natura 2000.
Chaque site qui sera désigné pour faire partie du réseau sera doté d'un document d'objectifs. Ce document-cadre, établi en concertation avec les acteurs locaux intéressés, doit fixer les orientations de gestion et les moyens financiers d'accompagnement. Il sera le document de référence au plan régional comme au plan européen pour une gestion équilibrée des territoires mais aussi pour l'obtention des cofinancements nationaux, européens et locaux. Chaque désignation d'un site Natura 2000 par la France sera accompagnée du document d'objectif.
Pour aider à l'élaboration de ces documents, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement fait procéder à la rédaction de cahiers d'habitats sous l'égide du Muséum national d'histoire naturelle. Ces cahiers d'habitats, réalisés en étroite liaison entre des scientifiques et des gestionnaires donneront pour chaque type d'habitat naturel ou habitat d'espèces les exigences écologiques et les préconisations de gestion des habitats. Ces documents ne seront nullement normatifs mais constitueront une aide appréciable pour tous les acteurs locaux qui disposeront d'une information appropriée.

Les mesures d'accompagnement
Pour accompagner cette politique de mise en place du réseau Natura 2000, des mesures d'accompagnement financières et fiscales sont prévues ou en cours de négociation. Les propriétaires et gestionnaires qui ont en charge l'entretien et la gestion du patrimoine naturel de notre pays doivent bénéficier d'une rémunération appropriée aux prestations et aux services rendus à la collectivité. Des moyens seront en outre mobilisés en provenance des fonds européens conformément aux cofinancements communautaires prévus par la directive " habitats ".

Les propositions de sites
Une première liste proposant des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire a été envoyée à la Commission européenne en février 1998. Elle totalise 543 sites, représentant 901.490 hectares, soit 1,6% du territoire. Une deuxième liste de propositions est en préparation. L'envoi à la Commission est effectué dans le courant de l'été 1998.

Source : Ministère de l'Environnement. la chasse.net

PREMIERE PROPOSITION FRANCAISE DE SITES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE

Domaine biogéographique ALPIN
(dont 74 sites adressés à la Commission le 16/10/97)
Nombre de sites : 86 (25 renseignés)
Surface des sites : 309.299 ha
se répartissant comme suit :
AQUITAINE : 4 sites (aucun renseigné) représentant 15.202 ha
LANGUEDOC-ROUSSILLON : 3 sites (1 renseigné) représentant 17.244 ha
MIDI-PYRENEES : 15 sites (9 renseignés) représentant 77.024 ha
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : 22 sites (3 renseignés) représentant 65.846 ha
RHONE-ALPES : 42 sites (12 renseignés) représentant 133.983 ha

Domaine biogéographique MEDITERRANEEN
(y compris les 2 sites Life)
Nombre de sites : 77 (60 renseignés)
Surface des sites : 186.927 ha + 33.101 ha (marin)
se répartissant comme suit :
CORSE : 34 sites (34 renseignés) représentant 48.122 ha + 32.806 ha (marin)
LANGUEDOC-ROUSSILLON : 19 sites (15 renseignés) représentant 55.350 ha
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR :
21 sites (8 renseignés) représentant 80.302 ha + 295 ha (marin)
RHONE-ALPES : 3 sites (3 renseignés) représentant 3.153 ha

Domaine biogéographique CONTINENTAL
(y compris les 4 sites Life)
Nombre de sites : 173 (157 renseignés)
Surface des sites : 108.432 ha
se répartissant comme suit :
ALSACE : 14 sites (14 renseignés) représentant 26.807 ha
AUVERGNE : 28 sites (27 renseignés) représentant 17.621 ha
BOURGOGNE : 26 sites (26 renseignés) représentant 12.701 ha
CHAMPAGNE-ARDENNE : 21 sites (9 renseignés) représentant 6.832 ha
FRANCHE-COMTE : 20 sites (17 renseignés) représentant 13.323 ha
LANGUEDOC-ROUSSILLON : 2 sites (2 renseignés) représentant 320 ha
LIMOUSIN : 10 sites (10 renseignés) représentant 5.595 ha + 40 km de cours d'eau
LORRAINE : 35 sites (35 renseignés) représentant 15.152 ha
RHONE-ALPES : 17 sites (17 renseignés) représentant 10.401 ha

Domaine biogéographique ATLANTIQUE
(y compris les 2 sites Life)
Nombre de sites : 207 (172 renseignés)
Surface des sites : 296.832 ha + 136.559 ha (marin)
se répartissant comme suit :
AQUITAINE : 33 sites (16 renseignés) représentant 27.711 ha
BRETAGNE : 41 sites (41 renseignés) représentant 64.559 ha + 123.719 ha (marin)
CENTRE : 32 sites (31 renseignés) représentant 72.964 ha
ILE-DE-FRANCE : 8 sites (8 renseignés) représentant 22.473 ha
NORD-PAS-DE-CALAIS : 12 sites (2 renseignés) représentant 3.453 ha + 204 ha (marin)
BASSE-NORMANDIE : 5 sites (4 renseignés) représentant 718 ha + 5.086 ha (marin)
HAUTE-NORMANDIE : 9 sites (9 renseignés) représentant 5.621 ha
PAYS-DE-LA-LOIRE : 15 sites (15 renseignés) représentant 35.229 ha + 7.550 ha (marin)
PICARDIE : 7 sites (4 renseignés) représentant 4.188 ha
POITOU-CHARENTES : 22 sites (21 renseignés) représentant 11.526 ha
MIDI-PYRENEES : 23 sites (21 renseignés) représentant 48.390 ha

Ainsi la première proposition française de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire pour les domaines biogéographiques ALPIN, MEDITERRANEEN, CONTINENTAL et ATLANTIQUE comprend :
543 sites représentant 901.490 ha (+ 169.660 ha marins)
soit 1,6 % du territoire national.


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