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VOYAGER AVEC SON ARME DANS LA C.E.E

Les chasseurs et les tireurs sportifs qui désirent se déplacer dans la Communauté Economique Européenne avec leur arme doivent demander à la Préfecture de leur lieu de résidence une " Carte Européenne d'Armes à Feu "sur laquelle ils font enregistrer les armes détenues. Ils doivent justifier des motifs de leur déplacement avec leur arme (chasse, compétition de tir sportif). Ces documents ont une validité de cinq ans pour les armes de poing et les armes rayées, et de 10 ans pour les armes lisses tirant un seul coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposés).

LES FORMALITES DE DECLARATION :
La déclaration s'effectue sur un imprimé spécial qu'on se procure auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la sous-préfecture ou de la préfecture de votre domicile. Cet imprimé une fois rempli doit être présenté, accompagné d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, aux mêmes autorités. Aucune facture, aucune présentation de l'arme ne peut être exigée. Au bout de quelques semaines ou quelque mois, vous recevrez un récépissé de déclaration, vous devez remplir les mêmes formalités dans un délai raisonnable. Le défaut de déclaration est assorti de sanctions pénales : amendes, emprisonnement et confiscation des armes concernées. Vous n'avez pas de déclaration à faire avant d'acheter une arme, mais seulement une fois l'arme en votre possession. Si vous souhaitez revendre une arme 5ème ou 7ème catégorie à un particulier, vous devez déclarer à la préfecture la cession de votre arme et indiquer à qui vous l'avez vendue sur un imprimé spécial. Une arme de 1ère ou de 4ème catégorie ne peut être cédée qu'à une personne en possession de l'autorisation correspondante. Vous devez signalez tout changement d'adresse ainsi que toute perte ou vol d'une arme de ces catégories par une lettre recommandée avec AR au préfet.
Il est interdit de vendre ou de mettre à la disposition de mineurs des objets ayant l'apparence d'armes à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils ont une certaine puissance (Décrets du 12/3/1979, du 19/8/1983 et du 6/1/1993 et du 6/5/1995).


Mise en oeuvre des dispositions du décret N'98-1148 du 16 décembre 1998 concernant les tireurs sportifs et les clubs de tir.

Détenteur d'arme de 1ere et de 4ème Catégorie.

1 -Conséquences pour les tireurs sportifs.
- Carnet de tir et les séances controlées de tir sportif:
Depuis le 1 janvier 1999, tout tireur licencié doit être titulaire d'un carnet de tir délivré par l'association auprès de laquelle il a pris sa licence. Sur ce carnet sont indiquées les dates des séances controlées de pratique de tir. Trois sont obligatoires espacées de deux mois. Le minimum des séances par an est de trois.
La séance doit être effectué sous le contrôle du Président de l'association sportive agréée ou d'une personne désignée par lui. Le tir doit être effectué avec l'arme la plus puissante, dans la catégorie la Plus élevée. La présentation du carnet de tir peut être demandée par les services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Pour toutes demande d'acquisition et de détention d'armes de 1ere ou de 4ème catégorie ou le renouvellement, joindre au dossier une photocopie du carnet de tir sur lequel doivent figurées au minimum 3 séances contrôlées de tir.

- Sécurisation des armes
Les titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention de lere et 4ème catégorie, doivent conserver leurs Armes, éléments d'armes et munitions autorisées dans un coffres-fort ou armoires fortes et prendre toutes dispositions de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers. Le coffre fort ou l'armoire forte doivent être installés au domicile. l'original de la facture au mon du demandeur devra être jointe au dossier.
Pour plus de renseignement consulter le secrétariat de votre club.

Extrait de la circulaire de la préfecture de Seine-et-Marne du 19 aout 1999.
Toutes acquisition d'armes ou de munitions de 5ème catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu du visa de validation de l'année ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir sportif en cours de validité (art 23-1 du décret du 6 mai 1995 modifié).

EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER :
La pratique de la chasse est soumise en France à l'obtention du permis de chasser.
Formation pratique, règles de sécurité, familiarisation avec les armes et les munitions. L'examen est un test audiovisuel. Pour être admis le futur chasseur doit obtenir 16 bonnes réponses sur 21. Pour être candidat au permis de chasser, vous devez avoir 15 ans révolus au jour de l'examen. Adressez à la préfecture de votre département deux mois avant la date de la session à laquelle vous souhaitez participer :
* le formulaire Cerfa n°10654*02 (Demande d'inscription à l'examen du permis de chasser);
* une fiche individuelle d'état civil;
* une autorisation parentale si vous êtes mineurs;
* un timbre fiscal de 100 frs.

Vous devez tout d'abord participer à la séance de formation pratique organisée par la Fédération départementale des Chasseurs de votre département à l'issue de laquelle vous sera remis une attestation valable deux ans et qui devra être produite au jour de l'examen. Trois sessions sont organisées chaque année, mars, juin et septembre. Il existe un centre d'examen unique pour chaque département. En cas de succès à l'examen, il vous sera remis un certificat le jour même. En revanche, en cas d'échec, vous pourrez vous inscrire à la session suivante.

Délivrance du permis : Les personnes ayant réussi l'examen doivent adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de leur domicile un dossier composé des documents suivants : Le formulaire Cerfa n°10801*01 (Demande de permis), une fiche d'état civil, deux photographies d'identité.LICENCE DE CHASSE POUR LES ETRANGERS NON RESIDENTS : Les étrangers non résidents peuvent obtenir deux fois par an une licence de chasse de neuf jours consécutifs délivrée par la préfecture du lieu de chasse. Pour obtenir une telle licence il faut adresser une demande accompagnée des documents suivants : Deux photographies d'identité, une pièce d'identité, le permis de chasser du pays du demandeur, une attestation d'assurance chasse pour la France, un chèque de 900 frs à l'ordre du régisseur des recettes de la préfecture.

PERTE DU PERMIS DE CHASSER :
En cas de perte de l'élément permanent du permis de chasser Il vous suffit d'adresser une déclaration de perte et une demande de duplicata (formulaire Cerfa n°10802*01) auprès du préfet ou du sous-préfet de votre domicile. Le chasseur doit accompagner cette demande de deux photographies d'identité. Si le domicile du demandeur se trouve dans un département différent de la préfecture qui lui a délivré son permis initial, la préfecture du domicile actuel interroge le préfet concerné afin de s'assurer que le permis initial a bien été délivré. Pour obtenir votre duplicata vous devez vous acquitter d'un droit de timbre de 80 francs. En cas de perte du volet annuel de visa et validation Si vous avez perdu, détruit ou détérioré le volet annuel du visa et de validation, une déclaration de perte et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès de l'autorité qui a visé le permis, en général la mairie. Ces déclarations sont disponibles en mairie ou en préfecture et doivent être établies en double exemplaire. A ces formules vous devez joindre une attestation d'assurance et une déclaration sur les causes d'incapacité. En cas de perte de l'élément permanent du permis de chasser Il vous suffit d'adresser une déclaration de perte et une demande de duplicata (formulaire Cerfa n°10802*01) auprès du préfet ou du sous-préfet de votre domicile. Le chasseur doit accompagner cette demande de deux photographies d'identité. Si le domicile du demandeur se trouve dans un département différent de la préfecture qui lui a délivré son permis initial, la préfecture du domicile actuel interroge le préfet concerné afin de s'assurer que le permis initial a bien été délivré. Pour obtenir votre duplicata vous devez vous acquitter d'un droit de timbre de 80 francs. En cas de perte du volet annuel de visa et validation : Si vous avez perdu, détruit ou détérioré le volet annuel du visa et de validation, une déclaration de perte et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès de l'autorité qui a visé le permis, en général la mairie. Ces déclarations sont disponibles en mairie ou en préfecture et doivent être établies en double exemplaire. A ces formules vous devez joindre une attestation d'assurance et une déclaration sur les causes d'incapacité.




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