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Les formulaires Cerfa sont en bas de la pagePermis de chasserEn 1989, une formation pratique obligatoire, préalable à l’examen et assurée par les Fédérations départementales des chasseurs, a été mise en place. Les candidats apprennent les règles élémentaires de sécurité et à se familiariser avec les armes et les munitions.
L’examen repose sur un test audiovisuel de 21 questions sur les trois thèmes suivants :
biologie et gestion du gibier, lois et règlements, armes, munitions et règles de sécurité.
Il faut obtenir 16 bonnes réponses pour être admis.
Les questionnaires sont mis au point par l’ONC et présentés pour accord à la Commission nationale pour l’examen du permis de chasser.
Le président de chaque Fédération départementale des chasseurs est le délégué de l’ONC pour l’examen du permis de chasser dans son département.
Une en mars, une en juin et une début septembre.
Chaque session a lieu le même jour dans un centre d’examen unique pour chaque département. Les candidats recalés à une session peuvent se réinscrire pour l’une des sessions suivantes.
En 1998, 36 569 candidats se sont présentés, 88 % ont été reçus.
Pour vous inscrire, contactez la Fédération des chasseurs de votre département.
Les documents à fournir pour l'inscription à l'examen sont:
Une fiche individuelle d'état civil.
Une autorisation parentale pour les mineurs.
Deux enveloppes libellées à l'adresse du candidat et affranchies.
Un timbre fiscal fixé pour 1999 à 100,00 Frs.
L'âge minimum pour prendre part à l'examen est de 15 ans révolus au jour de l'examen.
Préalablement à l'examen, le candidat doit participer à une séance de formation pratique obligatoire, organisée par la Fédération départementale des chasseurs de son département. A l'issue de cette formation, une attestation lui est remise, valable deux ans à compter de la date de la session, attestation qu'il devra produire le jour de l'examen.
Les personnes ayant obtenu leur permis de chasser définitif (200,00 Frs en 1999) auprès de la Préfecture, peuvent dès l'âge de 16 ans faire viser et valider leur permis de chasser.
Cas des étrangers non titulaires du permis de chasser:
Les étrangers peuvent passer les épreuves de l'examen du permis de chasser (sans l'aide d'un dictionnaire ou d'un interprète) et obtenir un permis définitif selon les mêmes formalités que les français s'ils sont résidents.
La demande de duplicata s'effectue auprès de l'Office national de la chasse, 5 rue de Saint Thibaud , Saint Benoît 78610 AUFFARGIS.
Le demandeur doit préciser sur son courrier les éléments suivants :
Nom. Prénom.
Date et lieu de naissance.
L'année de passage de l'examen ou de la formation pratique.
Le département.
Joindre à son envoi une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse, ainsi qu'un chèque de 28 Frs, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'ONC.
En cas de perte de l'élément permanent du permis de chasser.
En cas de perte ou de destruction de l'élément permanent du permis de chasser, une déclaration de perte et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du domicile.
Le demandeur doit remplir un formulaire de déclaration de perte et de demande de remplacement du permis de chasser en double exemplaire. A cette demande sont jointes deux photographies et une déclaration sur les causes d'incapacité.
Quand le permis initial a été délivré par le préfet d'un département autre que celui du domicile actuel du demandeur, le préfet du nouveau domicile adresse la demande à ce préfet, qui vérifications faites, retourne la demande avec l'attestation que le permis a ou n'a pas été délivré.
Vérifications faites avec le registre des permis de chasser, le préfet délivre un "duplicata - droit de timbre payé sur état" qui donne lieu à la perception d'un droit de timbre de 80 Fr. pour 1999.
Remplacement du volet annuel de visa et validation.
En cas de perte ou de destruction du volet annuel de visa et de validation, une déclaration de perte et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès de l'autorité qui a visé le permis (en général la mairie).
Les formules de déclaration de perte et de demande de remplacement de visa et de validation sont disponibles dans les mairies et les préfectures et doivent être établies en double exemplaire. A ces formules sont jointes une attestation d'assurance et une déclaration sur les causes d'incapacité. Le demandeur doit se munir de son permis de chasser.
Après confrontation des renseignements portés sur la demande de duplicata avec ceux mentionnés sur le registre des visas, le maire établit un nouveau volet de visa et de validation comportant les mêmes indications de visa que l'original, et porte sur le document la mention "duplicata" à l'encre indélébile.
Il mentionne dans les cases prévues pour recevoir les vignettes "PERMIS" les cotisations fédérales qui ont été acquittées, d'après les vignettes "MAIRIES" conservées dans le registre des visas.
Pour obtenir le formulaire administratif adressez-vous à votre Fédération Départementale ou imprimez le en cliquant sur un des liens ci dessous (Avec Acrobat Reader).
Demande d'inscription à l'examen du permis, formulaire n°10654v03
Demande de permis de chasser, formulaire n°10801v01
Déclaration de perte et demande de duplicata, formulaire n°10802v01
Demande de Visa et de Validation du permis de chasser
Nouveau formulaire n°10803v02
Demande d'autorisation de chasser accompagné. Formulaire CERFA N°11847*01
Demande d'inscription à une formation pour la pratique de la chasse à l'arc, formulaire n°10804v01
Demande de carte européenne d'armes à feu, formulaire n°10832v01
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ; formulaire n°20-3257
Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes et de munitions, formulaire n°20-3257
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munition, formulaire n°20-3258
Déclaration de détention d'armes de 5e catégorie II et de 7e catégorie I, formulaire n°20-3264
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie, formulaire n°20-3265
Déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie II et 7e catégorie I remis à un non résident
Demande de Plan de Chasse
Déclaration provisoire des dégâts du grand gibier au semis ou en cours de végétation
Déclaration des dégâts du grand gibier
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